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JANV
Qu’est-ce qui change pour votre société en 2020?
2-1-2020
Rédigé le 31-12-2019 14:05
Publié le 2-1-2020 07:05
Les dispositions impératives du nouveau code des sociétés sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Les sociétés existantes n’échappent pas à certaines règles.
Sommaire
- Les sociétés existantes doivent adapter leurs statuts pour le 1er janvier 2024
- Des dispositions impératives s’appliquent toutefois dès le 1er janvier 2020
- Les restrictions de transfert doivent figurer dans le registre des actionnaires
- Tenez également compte de la réforme de la procédure dite de la sonnette d’alarme
Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés créées après cette date doivent directement se soumettre à cette nouvelle législation. Les sociétés préexistantes doivent respecter toute une série de dispositions impératives à compter du 1er janvier 2020.
Le nombre de formes de sociétés a été revu nettement à la baisse dans le cadre du CSA. Ce dernier prévoit aussi de nouvelles dénominations et abréviations. Depuis le 1er janvier 2020, vous n’êtes ainsi plus gérant d’une SPRL mais d’une société à responsabilité limitée (SRL). Les documents de votre société (courriers, factures, courriels…) doivent être adaptés en conséquence.
Le nombre de formes de sociétés a été revu nettement à la baisse dans le cadre du CSA. Ce dernier prévoit aussi de nouvelles dénominations et abréviations. Depuis le 1er janvier 2020, vous n’êtes ainsi plus gérant d’une SPRL mais d’une société à responsabilité limitée (SRL). Les documents de votre société (courriers, factures, courriels…) doivent être adaptés en conséquence.
Nouvelles obligations
Il n’y a pas de capital minimum requis pour fonder une SRL. La société doit toutefois disposer de capitaux de départ suffisants pour son activité. Le capital et la réserve légale de toutes les SRL existantes sont convertis de plein droit en « capitaux propres statutairement indisponibles ».Par ailleurs, les SRL doivent réaliser deux tests avant de distribuer des bénéfices, ce qui pourrait limiter leur capacité à verser des dividendes :
- Test de solvabilité : la valeur de l’actif net ne peut être négative, ou risquer de le devenir, après distribution.
- Test de liquidité : la société doit pouvoir honorer toutes ses dettes exigibles pendant au moins douze mois après la distribution dans des conditions prévisibles.
Les SRL doivent réaliser deux tests avant de distribuer des bénéfices, ce qui pourrait limiter leur capacité à verser des dividendes.
Règles de gouvernance
Tout personne morale membre d’un organe d’administration a l’obligation de désigner un représentant permanent. Ces règles ont été durcies depuis le 1er janvier 2020 :- Interdiction de cumul des mandats : le représentant permanent ne peut siéger qu’à un seul titre au sein de l’organe d’administration, il ne peut y être présent en qualité de personne physique et de représentant d’une personne morale.
- Représentation en cascade interdite : quand une personne morale siège dans le conseil d’administration, elle doit directement désigner une personne physique comme représentant permanent et ne peut plus désigner une autre personne morale.
Tout personne morale membre d’un organe d’administration a l’obligation de désigner un représentant permanent.Nico Jaeken
Et votre société ?
Par ailleurs, d’autres dispositions impératives entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Vous devez par exemple reprendre les restrictions en matière de transfert de titres dans le registre des actionnaires. La procédure dite de la sonnette d’alarme a aussi été réformée.Les sociétés existantes ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts à la nouvelle législation. Mais les dispositions impératives s’appliquent quoi qu’il en soit depuis le 1er janvier 2020. Demandez conseil à un expert afin de vérifier en détail quelles règles pourraient affecter votre société.
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