216.73.216.62, 23.62.38.236, 23.47.205.215
Succession
Suivre
Suivre la catégorie
24
NOV
Enveloppe sous le sapin: cadeau ou donation?
24-11-2022
Rédigé le 23-11-2022 13:52
Publié le 24-11-2022 07:52
Les fêtes de fin d’année approchent. Vous envisagez peut-être de placer une enveloppe sous le sapin pour vos (petits-)enfants. Le fisc risque-t-il de la considérer comme une donation?
Sommaire
- Les cadeaux de circonstance doivent être proportionnels à votre patrimoine
- Enveloppe sous le sapin ou virement bancaire ?
- À quoi devez-vous faire attention si vous virez de l’argent ?
- L’enveloppe placée sous le sapin peut-elle influencer votre héritage ?
Il n’existe pas de règle légale pour faire la distinction entre une donation et un cadeau. Toutefois, la doctrine et la jurisprudence nous fournissent certaines lignes directrices générales. Pour que cela soit considéré comme un cadeau, il faut d'abord qu'il y ait une occasion spéciale. Par exemple, vous pouvez offrir un cadeau pour Noël, une naissance, un anniversaire, un mariage… En outre, les cadeaux doivent être proportionnels à votre patrimoine. Selon une règle empirique couramment utilisée, les cadeaux occasionnels ne peuvent excéder 1% de votre patrimoine total (mobilier et immobilier) sur une base annuelle. Toutefois, cette règle n'a pas de base légale.
Ajoutez en communication « Joyeux Noël ! » ou « Bon anniversaire ! » afin d’indiquer clairement qu'il s'agit d'un cadeau occasionnel.
Enveloppe ou virement bancaire ?
Notre société est de plus en plus numérisée. Les cadeaux occasionnels n'y échappent pas non plus. Si vous souhaitez remplacer l'enveloppe sous le sapin par un virement bancaire, cela ne pose en principe pas problème. Toutefois, il est important de faire clairement référence à l'occasion. Ajoutez en communication « Joyeux Noël ! », « Bon anniversaire ! » ou « Félicitations pour ton diplôme » par exemple afin d’indiquer clairement qu'il s'agit d'un cadeau occasionnel. Veillez à éviter les mots « don » ou « donation ».Si votre cadeau est considéré comme une donation, les droits de donation sont dus.
Conséquences pour votre héritage
Si votre cadeau est considéré comme une donation, les droits de donation sont dus. Ils ne sont pas automatiquement dus pour les dons bancaires et manuels car vous n'êtes pas tenu de les enregistrer. Toutefois, si vous décédez dans les trois ans (ou cinq ans si le donateur habite en Wallonie) suivant un don non enregistré, le bénéficiaire devra s’acquitter de droits de succession.En outre, les donations (même non enregistrées) sont soumises au droit successoral belge. Si vous avez effectué un don en « avance sur héritage » à l’un de vos enfants, il doit être rapporté dans votre succession. C'est-à-dire qu’il en est tenu compte pour le partage afin de ne pas désavantager vos autres enfants. Ceci ne s'applique pas aux cadeaux qui n’ont pas d’impact sur votre succession.
N’hésitez pas à contacter votre chargé de relation pour toute question complémentaire.
Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
Inscrivez-vous à notre newsletter quotidienne et/ou à notre newsletter hebdomadaire.
Je m’abonne
Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
