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MARS
Obligation de déclaration des logements en France
15-3-2023
Rédigé le 13-3-2023 09:28
Publié le 15-3-2023 08:28
Depuis le 1er janvier 2023, les détenteurs de logements en France doivent en déclarer la situation d’occupation. Si vous ne le faites pas pour le 30 juin 2023, vous risquez une amende.
Sommaire
- Qui doit déclarer son bien immobilier auprès de l’administration fiscale française ?
- Que devez-vous déclarer précisément ?
- Comment procéder à la déclaration ?
- Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos immeubles d’habitation en France ?
L’objectif de cette nouvelle déclaration est d’identifier les secondes résidences et logements vacants qui demeurent soumis à la taxe d’habitation.Jean-Jacques Debacker
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires, copropriétaires et usufruitier·ères·s de biens immobiliers à usage d’habitation en France doivent en déclarer l'occupation. Une nouvelle obligation qui concerne tant les personnes physiques que les personnes morales comme les sociétés civiles immobilières (SCI).Si vous êtes concerné·e, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour communiquer à l’administration fiscale française la situation d’occupation des logements que vous possédez. L’objectif de cette nouvelle déclaration est d’identifier les secondes résidences et logements vacants qui demeurent soumis à la taxe d’habitation. Cette dernière a en effet été supprimée en 2023 pour les résidences principales.
Comment procéder ?
Cette déclaration doit normalement se faire par Internet via le site impots.gouv.fr dans l’espace « Particulier » pour les personnes physiques et dans l’espace « Professionnel » pour les personnes morales.Le fisc français a publié une explication pas à pas, une vidéo et deux FAQ pour les personnes physiques et morales afin de les aider dans leurs démarches. À noter que si vous ne respectez pas cette nouvelle obligation déclarative, vous risquez une amende de 150 euros par local. La même amende est prévue en cas d'omission ou d'inexactitude.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
