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Conseils pour l’achat d’une maison avec l’aide des parents
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2 JUIN

Conseils pour l’achat d’une maison avec l’aide des parents

2-6-2021
Sarah Berckmans – Estate Planner
Sarah Berckmans
Sarah Berckmans Estate Planner
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Rédigé le 2-6-2021 11:03
Publié le 2-6-2021 11:03
De plus en plus de parents aident leurs enfants lors de l’achat d’une maison. Mais qu’advient-il de cet apport financier supplémentaire d’un des deux partenaires en cas de rupture?
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Sommaire

  • L’achat en parts inégales permet à un cohabitant de protéger sa contribution supérieure
  • Une autre alternative est d’établir une reconnaissance de dette lors de l’achat
  • Les couples mariés sont protégés par le droit matrimonial
  • Conservez toujours vos extraits de compte et les documents liés aux donations
Sans aide financière externe, de nombreux jeunes couples peineraient à acheter un logement. C’est pourquoi de plus en plus de parents donnent un coup de pouce à leur enfant. Tant que la relation est au beau fixe, toute la famille s’en porte mieux. Mais comment éviter de perdre cette aide des parents en cas de rupture ? Une première option est d’acheter la maison en parts inégales, par exemple 60/40. En cas de revente de la maison, le produit de la vente est partagé en fonction de l’apport de chacun. Néanmoins, un achat à parts égales (50/50) est souvent plus intéressant pour les cohabitants. Cela leur permet notamment de se protéger mutuellement d’un décès soudain en intégrant une clause d'accroissement.
Si vous optez pour un achat à parts égales, vous pouvez protéger votre apport supplémentaire en établissant une reconnaissance de dette lors de l’achat.

Reconnaissance de dette

Si vous optez pour un achat à parts égales, vous pouvez protéger votre apport supplémentaire en établissant une reconnaissance de dette lors de l’achat. Dans ce document, un partenaire reconnaît une dette envers l'autre. La reconnaissance détaille aussi comment la dette doit être apurée en cas de rupture. Cela peut se faire par répartition inégale du produit de la vente ou par le versement d’une indemnité.

La reconnaissance de dette peut aussi être utilisée ultérieurement. Par exemple, si vos parents veulent vous donner une somme d’argent pour financer une rénovation. Veillez à ce que vos parents versent l’argent sur votre compte personnel et conservez soigneusement les documents et extraits de compte.
Les couples mariés sous le régime légal sont protégés par le droit matrimonial.Sarah Berckmans

Qu’en est-il pour les couples mariés ?

Les couples mariés sous le régime légal sont protégés par le droit matrimonial. Ils peuvent invoquer les règles de compensation en cas de divorce. En résumé, si le patrimoine commun augmente par un apport d’un des deux partenaires, ce dernier doit être indemnisé par la communauté. C’est par exemple le cas si vous pouvez prouver avoir fait apport d’une donation de 50.000 euros reçue de vos parents. Vous avez alors droit à une compensation d’un montant au moins égal. Vous pouvez en apporter la preuve de différentes manières, par exemple au moyen d’extraits de compte et de documents liés à la donation. Veillez donc à bien conserver toutes les preuves.

Pour plus d’informations à ce sujet, prenez contact avec votre chargé de clientèle.

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