Certificats EPC et amiante: obligations étendues

Baptisé EPC, le certificat de performance énergétique flamand est obligatoire et utile pour informer les acheteurs et les locataires potentiels. Concrètement, il renseigne l’efficacité énergétique du logement sur une échelle allant de A+ à F. Le certificat reprend également une évaluation de la consommation d’énergie en kWh/m² par an et des recommandations pour rendre le logement plus économe en énergie. Un EPC pour les bâtiments résidentiels est valable pendant 10 ans. En Flandre, seuls les certificats délivrés après le 1^er janvier 2019 sont acceptés.

Par ailleurs, les passoires énergétiques sont également soumises à une obligation de rénovation depuis le 1^er janvier 2023. Les logements avec un label énergétique E ou F doivent être rénovés pour atteindre un label D ou mieux dans les cinq ans suivant un transfert de propriété. Ce qui doit être prouvé à l’aide d'un nouveau certificat EPC.

Obligatoire en cas de donation

La Flandre a étendu l’obligation relative au certificat EPC. Depuis le 1^er mai 2023, il n’est plus seulement obligatoire pour une vente, mais pour tout acte notarié de transfert en pleine propriété d’un logement ou d’un petit bâtiment non résidentiel. Cela signifie que vous devez également présenter un certificat EPC en cas de donation, d’apport en pleine propriété à une société ou d’apport par un époux dans un patrimoine commun (y compris à un patrimoine commun interne adjoint). Dans ces situations également, l’obligation de rénovation s’applique aux biens dont le label énergétique est E ou F.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site web du gouvernement flamand.

Certificat amiante

Par ailleurs, la Flandre a également instauré, il y a quelque temps, un certificat d'inventaire amiante. Il doit être présenté en cas de transfert de propriété, y compris si le bâtiment est destiné à être démoli. Cela doit permettre au nouveau propriétaire d’évaluer et de limiter les risques pour la santé lors des travaux. Le certificat amiante est obligatoire dans les cas suivants :

• vente 
• apport dans un patrimoine commun 
• donation 
• apport en société 
• établissement ou transfert d’un droit d’usufruit, d’emphytéose ou de superficie.

  Un certificat amiante n’est pas nécessaire :

• si deux époux apportent conjointement un bien immobilier au patrimoine commun

• s’il n’y a pas de nouveau propriétaire lors du partage d’un bien immobilier

• si le bien est hérité.

Un certificat amiante a une durée de validité de 10 ans (ou moins dans certains cas).

Sans amiante d’ici 2040

Le certificat amiante s’inscrit dans la stratégie de la Flandre visant à mettre fin au problème de l’amiante d’ici 2040. À partir du 1^er janvier 2032, l’inventaire amiante deviendra ainsi obligatoire pour toutes les constructions accessibles d’au moins 20 m² et datant d’avant 2001. Si vous disposez d’un certificat amiante, vous êtes tenu, en tant que propriétaire, d’en fournir une copie au locataire lors de la signature d’un bail.

Enfin, ne perdez pas de vue que les certificats EPC et amiante doivent être disponibles avant la signature du compromis de vente. Pour les transferts de propriété sans compromis, ils doivent être présentés au plus tard à la signature de l’acte. Dans le cas contraire, vous risquez de lourdes amendes. Pour tout complément d’information, surfez sur le site de l’OVAM (en néerlandais).

En Wallonie et à Bruxelles, les règles sont différentes comme vous pourrez le découvrir ici.