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JUIL
Décryptage de la nouvelle taxe sur les plus-values
2-7-2025
Rédigé le 2-7-2025 15:16
Publié le 2-7-2025 15:16
Fin juin, le gouvernement a arrêté les modalités de la nouvelle taxe sur les plus-values. Voici un résumé des informations disponibles alors que les textes législatifs sont en cours d’élaboration.
Sommaire
- Quels sont les principes de base de la nouvelle taxe sur les plus-values ?
- Comment sera calculée cette nouvelle taxe ?
- Les plus-values historiques sont-elles imposées ?
- Une exonération est prévue pour la revente de participations importantes
- La taxe sur les plus-values résultant d’une « gestion anormale » n’est pas supprimée
- L’impôt sur les plus-values internes applicable aux structures sociétaires est renforcé
- La taxe Reynders applicable aux fonds investissant en obligations est maintenue
Principes de base
La taxe sur les plus-values s’applique aux contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des personnes morales (ASBL, fondations…). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les fondations et ASBL agréées pouvant recevoir des dons fiscalement déductibles en sont exemptées.Cette taxe concerne les plus-values réalisées sur des actifs financiers tels que les actions, titres cotés ou non cotés, produits d’assurance, cryptomonnaies, investissements en or, etc. Les produits de pension du deuxième (assurance-groupe, fonds de pension) du troisième (épargne-pension) piliers sont quant à eux exonérés.
Taux de base et exonération
Le taux de base est fixé à 10%. Chaque contribuable bénéficie d’une exonération annuelle de 10.000€, montant qui sera indexé. En cas de non-utilisation de cette exonération, 1.000€ peuvent en être reportés chaque année pendant 5 ans. Cette mesure permet une exonération maximale de 15.000€, à condition de ne réaliser des plus-values qu’une fois tous les 5 ans. Pour un couple, l’exonération maximale est donc de 30.000€.Pour déterminer le montant de la plus-value taxable, il sera tenu compte de la valeur de votre placement au 31 décembre 2025.Philipp Bollen
Plus-values historiques
Pour déterminer le montant de la plus-value taxable, il sera tenu compte de la valeur de votre placement au 31 décembre 2025. Seule la partie de la plus-value réalisée après cette date sera imposée.Si la valeur d’un titre au 31 décembre 2025 est inférieure à son prix d’achat, il sera possible de retenir la valeur d’achat plus élevée pour déterminer la plus-value (future) sur l’investissement. Cette option est toutefois limitée à 5 ans après l’entrée en vigueur de la taxe sur les plus-values.
En l’absence de cours de bourse, la valeur au 31 décembre 2025 peut être établie par un rapport d’expert-comptable ou de réviseur d’entreprise. L’administration fiscale se réserve toutefois le droit de contester cette évaluation.
Participations importantes
Si vous détenez au moins 20% des actions d’une entreprise, vous bénéficiez d’un régime fiscal plus favorable lors de la cession de cette participation. L’exonération, applicable tous les 5 ans, est alors de 1 million d’euros. En outre, des taux d’imposition dégressifs sont prévus pour les plus-values comprises entre 1 et 10 millions d’euros.Le fisc détermine ce seuil de 20% par personne au moment de la vente. Imaginons que vous ne détenez personnellement que 19% de l’entreprise familiale, le régime ordinaire s’applique alors pour la taxation de la plus-value.
Le législateur souhaite empêcher l’évitement de la taxe sur les plus-values via le transfert d’actions à des holdings intermédiaires.Philipp Bollen
Spéculation et plus-value interne
Contrairement au projet du ministre des Finances Jan Jambon, la taxe existante de 33% sur les plus-values découlant d’une « gestion anormale » (plus-values dites spéculatives) est maintenue. La nouvelle taxe s’appliquera donc uniquement à la « gestion normale ».Si votre plus-value a été réalisée dans le cadre d’opérations dépassant le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé, vous serez imposé, comme aujourd’hui, au taux de 33%.
Afin d’éviter l’évasion fiscale via le transfert d’actions à des holdings intermédiaires, le législateur durcit l’impôt sur les plus-values internes, dont le taux est de 33%.
Taxe Reynders
Le législateur maintient également la taxe Reynders (30%), qui ciblera les gains provenant de la composante obligataire de fonds d’investissement. La nouvelle taxe sur les plus-values s’appliquera quant à elle à la partie non obligataire de ces fonds.À ce jour, plusieurs questions restent toutefois en suspens. Nous continuons de suivre l’évolution du dossier et ne manquerons pas de vous revenir dès que de nouvelles informations seront disponibles.
N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour toute question complémentaire.
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