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FÉVR
Donations: période suspecte de 5 ans à Bruxelles
5-2-2026
Rédigé le 4-2-2026 10:53
Publié le 5-2-2026 06:00
Depuis le 1er janvier 2026, le délai de la période suspecte est de 5 ans à Bruxelles pour les donations mobilières non enregistrées.
Sommaire
- Bruxelles allonge la période suspecte en matière de donations non enregistrées à 5 ans
- Quelles donations sont concernées par ce changement ?
- L’allongement du délai s’applique aussi en cas de vente immobilière
- La période suspecte concerne aussi le versement du capital d’une assurance-placement
Les dons manuels ou bancaires ne sont pas soumis aux droits de donation tant qu’ils ne sont pas enregistrés. Et ils échappent aux droits de succession si le donateur reste en vie durant une certaine période, appelée « période suspecte ». À défaut, ce qui a été donné est réintégré au patrimoine du défunt. Le bénéficiaire du don doit alors s’acquitter de droits de succession qui sont généralement bien plus élevés que les droits de donation qui auraient été dus si la donation avait été enregistrée.
La Wallonie et la Flandre avaient déjà allongé cette période suspecte de 3 à 5 ans. Comme annoncé l’été dernier, c’est désormais au tour de Bruxelles. Toute donation réalisée depuis le 1er janvier 2026 est visée par le nouveau délai de 5 ans.
La Wallonie et la Flandre avaient déjà allongé cette période suspecte de 3 à 5 ans. Comme annoncé l’été dernier, c’est désormais au tour de Bruxelles. Toute donation réalisée depuis le 1er janvier 2026 est visée par le nouveau délai de 5 ans.
Ce nouveau délai de 5 ans s’applique aux dons non enregistrés, réalisés à partir du 1er janvier 2026.Anne-Catherine Wauthoz
Donations concernées
Concrètement, cela signifie qu’une donation par virement bancaire peut encore se faire sans droits de donation ni droits de succession si le donateur ne décède pas dans les 5 ans suivant la donation.Ce nouveau délai ne s’applique qu’aux dons bancaires ou manuels non enregistrés, réalisés à partir du 1er janvier 2026. Les donations antérieures restent soumises au délai de 3 ans.
À noter qu’il est possible de faire enregistrer à tout moment une donation mobilière. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les droits de donation sont de 3% en ligne directe ou 7% entre toutes autres personnes. Cet enregistrement permet d’éviter tout risque lié à la période suspecte.
Les héritiers doivent donc impérativement conserver tous les justificatifs en rapport avec l’utilisation du produit de la vente d’un bien immobilier.Anne-Catherine Wauthoz
Donations et ventes immobilières
L’allongement du délai à 5 ans ne concerne pas les donations immobilières, qui doivent être obligatoirement réalisées via notaire et enregistrées. Par contre, la période suspecte s’applique en cas de vente d’un bien immobilier.Si le vendeur décède dans les 5 ans suivant l’opération, les héritiers doivent payer des droits de succession sur le produit de la vente à moins de prouver que cet argent se trouve toujours dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent donc impérativement conserver tous les justificatifs en rapport avec l’utilisation du produit de la vente (extraits de compte, factures…) afin de ne pas payer 2 fois des droits de succession.
Assurance-placement
Enfin, l’allongement de la période suspecte peut aussi concerner le versement du capital d’une assurance-placement.Imaginons que vous souscriviez une assurance-placement au bénéfice de votre petite-fille et que vous avez prévu que le capital lui sera versé quand elle aura 21 ans. Si vous êtes encore en vie à ce moment-là, votre petite-fille touchera le capital d’assurance sans devoir payer de droits de donation. Toutefois, si vous décédez dans les 5 ans suivant le versement, elle devra déclarer le capital reçu et payer des droits de succession.
N’hésitez pas à contacter nos experts pour tout complément d’information ou un entretien personnalisé.
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