Bruxelles: délai de 5 ans pour les donations

6-8-2025

Anne-Catherine Wauthoz – Estate Planner

Anne-Catherine Wauthoz Estate Planner

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Rédigé le 5-8-2025 09:19

Publié le 6-8-2025 08:19

Après la Wallonie et la Flandre, Bruxelles emboîte le pas : à partir du 1er janvier 2026, le délai de la période suspecte en matière de donations mobilières passe aussi à 5 ans.

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