Bruxelles: délai de 5 ans pour les donations

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé, le 10 juillet 2025, la proposition d’ordonnance visant à allonger le délai de 3 à 5 ans, pour les donations mobilières non enregistrées.

L’entrée en vigueur est prévue pour 2026 : toute donation datée (c’est-à-dire réalisée) à partir du 1er janvier 2026 sera visée par le délai de 5 ans.

« Période suspecte » sous la loupe

Les donations par virement bancaire ou les dons manuels ne sont pas soumis aux droits de donation tant qu’ils ne sont pas enregistrés. Et ils échappent également aux droits de succession si le donateur reste en vie pendant une certaine période, dite : la « période suspecte ».

À défaut, ce qui a été donné sera réintégré au patrimoine du défunt (le donateur) et son bénéficiaire (le donataire) devra s’acquitter de droits de succession qui sont généralement bien plus élevés que les droits de donation (qui auraient été dus si la donation avait été enregistrée).

Concrètement, cela signifie qu’une donation par virement bancaire pourra encore se faire sans aucune taxation (ni droits de donation ni droits de succession) si le donateur ne décède pas dans les 5 ans suivant la donation.

Ce qui ne change pas

Ce nouveau délai de 5 ans ne s’appliquera qu’aux donations bancaires ou manuelles non enregistrées réalisées à partir du 1^er janvier 2026. Les donations antérieures resteront soumises à l’ancien délai de 3 ans.

Pour rappel : la Région wallonne a été la première à porter le délai de 3 à 5 ans en 2022. En Flandre, cette même mesure est en vigueur depuis le début de cette année 2025.

Il reste toujours possible de faire enregistrer une donation mobilière au tarif de 3% en ligne directe ou de 7% entre autres personnes pour la Région de Bruxelles-Capitale. Cet enregistrement permet d’éviter tout risque lié à un décès du donateur pendant la période suspecte.

À noter que l’allongement du délai de 3 à 5 ans ne concerne pas les donations immobilières. 

Documents et enregistrement

La période suspecte s’applique aussi en cas de vente de bien immobilier. Les héritiers doivent impérativement conserver tous les justificatifs en rapport avec le prix de vente perçu par le vendeur défunt (extraits de compte, factures, etc.) afin de ne pas devoir payer deux fois les droits de succession. Le rallongement de 3 à 5 ans s’applique aussi ici.

Si vous décédez dans les cinq ans suivant la vente, vos héritiers devront payer des droits de succession sur le produit de la vente, à moins de prouver que cet argent se trouve toujours dans votre patrimoine au moment du décès : vous avez par exemple décidé de l’investir en valeurs mobilières ou avez utilisé le produit de la vente pour financer un achat immobilier, des travaux de rénovation ou pour faire un don.

Assurance-placement et succession

L’allongement de la période suspecte concerne aussi le versement du capital d’une assurance-placement. Supposons que vous souscriviez une assurance-placement au bénéfice de votre petit-enfant et que vous avez prévu que le capital lui sera versé quand il ou elle aura 21 ans. Si vous êtes encore en vie à ce moment-là, votre petit-enfant touchera le capital d’assurance sans devoir payer de droits de donation. Mais si vous décédez dans les cinq ans suivant le versement, le capital devra être déclaré, et des droits de succession s’appliqueront.