Pascale occupe la fonction d'Estate Planner et est spécialisée dans les questions de planification successorale et fiscale, tant au niveau national qu'international. J'ai commencé ma carrière dans un grand bureau fiscaliste belge et travaille depuis 15 ans maintenant chez BNP Paribas Fortis.
Dialoguer, explorer toutes les options, considérer l’ensemble du patrimoine et structurer : ces 4 piliers permettent à Luc Coopman d’aborder sereinement la transmission de son entreprise à ses fils.
Le fisc peut-il invoquer un abus fiscal si une série d’actes suspects ont été accomplis par des personnes différentes? Oui s’il y a unité d’intention, a récemment tranché la Cour de cassation.
La Flandre prévoit un régime préférentiel pour la donation et la succession d’entreprises familiales. Selon la Cour d’appel de Gand, cela concerne aussi les sociétés actives dans l’immobilier.
Votre société a acquis un immeuble privé? Vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit pour la transmission de votre entreprise à la prochaine génération selon le fisc flamand. Est-ce correct?
La Cour constitutionnelle a estimé que la double taxation des biens mobiliers étrangers est inconstitutionnelle. Le jugement concerne aussi certains anciens héritages.