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Succession
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JUIL
Biens mobiliers hérités à l’étranger: pas de double taxation
2-7-2021
Rédigé le 1-7-2021 17:49
Publié le 2-7-2021 03:49
La Cour constitutionnelle a estimé que la double taxation des biens mobiliers étrangers est inconstitutionnelle. Le jugement concerne aussi certains anciens héritages.
Sommaire
- Si un résident belge décède, son patrimoine mondial est imposé en Belgique
- Pour les immeubles, vous pouvez déduire l’impôt étranger des droits de succession belges
- Ce qui n’était pas possible pour les biens mobiliers comme un compte bancaire étranger
- La Cour constitutionnelle a mis fin à cette différence le 3 juin 2020
- Vous pouvez demander un remboursement des impôts indus établis à partir de 2017
Quand un résident belge décède, des droits de succession sont dus sur la totalité de son patrimoine mondial. Tous ses biens à l’étranger sont donc également imposés. Peu importe qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou d’un compte et d’investissements dans une banque étrangère. Afin d’éviter une double taxation, les impôts prélevés à l’étranger peuvent être déduits des droits de succession belges. Cette règle ne s’appliquait toutefois qu’aux biens immobiliers. Les biens mobiliers subissaient ainsi bel et bien une double taxation complète, à l’étranger et en Belgique. Le 3 juin 2021, la Cour constitutionnelle a estimé que cette différence de traitement violait le principe d’égalité.
La différence de traitement entre biens immobiliers et mobiliers n’est plus justifiable aujourd’hui selon la Cour constitutionnelle.
Origines de l’affaire
La Cour constitutionnelle a été amenée à se prononcer dans le cadre d’un litige fiscal en Flandre. La personne décédée disposait d’un patrimoine en Belgique ainsi que d’un immeuble et de biens mobiliers en Espagne. Les héritiers voulaient déduire intégralement l’impôt successoral payé en Espagne des droits de succession belges. Mais le fisc n’acceptait que la déduction de la partie concernant l’immeuble. À l’issue d’une longue bataille judiciaire, le dossier a fini devant la Cour constitutionnelle. Cette dernière a examiné la loi de 1923 régissant la déduction de l’impôt successoral étranger. À l’époque, il était impossible de vérifier si des biens mobiliers avaient été imposés à l’étranger. Mais le monde a bien changé. La différence de traitement entre biens immobiliers et mobiliers n’est plus justifiable aujourd’hui selon la Cour constitutionnelle.Vous pouvez demander le remboursement des droits de succession indûment payés s’ils ont été établis à partir de 2017.Pascale Bergez
Conséquences
La Cour a aussi rejeté la demande du gouvernement flamand de maintenir le traitement différencié pour le passé. Cela signifie que vous pourrez récupérer les impôts indûment payés. Concrètement, en 2021, vous pouvez demander le remboursement des droits de succession établis à partir de 2017. À noter que cela ne concerne pas que l’Espagne. Des pays comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni imposent aussi les biens mobiliers détenus sur leur territoire.Selon le ministre flamand des Finances, deux options se présentent désormais. Soit la déduction de l’impôt étranger est purement et simplement supprimée, soit elle est étendue dans la loi aux biens mobiliers. Il semble qu’il ne privilégie pas la première option, mais il cache son jeu.
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