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OCT
Dons mobiliers: nouvelles règles en Wallonie
5-10-2018
Rédigé le 3-10-2018 14:50
Publié le 5-10-2018 08:00
La Wallonie a modifié certaines règles, concernant notamment les dons mobiliers sous condition suspensive de prédécès du donateur, ou les donations mobilières mentionnées dans un pacte successoral.
Sommaire
- La Région wallonne a modifié ou précisé certaines règles pour les donations mobilières
- Les dons mobiliers sous condition suspensive de prédécès soumis aux droits de succession
- Les droits de succession peuvent grimper jusqu’à 30% en ligne directe
- Les donations antérieures mentionnées dans un pacte successoral pourront être exemptées
- L’exemption pourra être demandée dans les pactes signés depuis le 3 septembre 2018
Outre la simplification des règles annoncées en matière de donations immobilières, le législateur wallon a également modifié ou précisé certaines règles en matière de donations mobilières. Il s’agit des donations mobilières faites sous condition suspensive de prédécès du donateur. Ce sont des donations mobilières qui se réalisent automatiquement au décès du donateur.
Le régime des droits de succession s’appliquera aux donations mobilières faites sous condition suspensive de prédécès du donateur.
Considérées comme un legs fictif
Ces donations étaient soumises aux droits d’enregistrement proportionnels progressifs (appliqués notamment sur les donations immobilières), et étaient exclues du régime plus favorable des donations mobilières (tarif non progressif de 3,3% en ligne directe ou entre conjoints et cohabitants légaux, et de 5,5% en faveur d’une autre personne). À l’image des deux autres régions, la Région wallonne a désormais décidé de réintégrer ces donations dans la masse successorale au décès du donateur, en les considérant comme des legs fictifs. Des droits de succession sont désormais appliqués, avec un taux qui peut grimper jusqu’à 30% en ligne directe.Une exemption pourra être demandée pour les donations mobilières non enregistrées réalisées avant la signature du pacte.
Donation dans un pacte successoral global
Au niveau fédéral, l’État belge a introduit une réforme civile du droit successoral ce 1er septembre. Une des nouveautés est la possibilité pour une personne de conclure un pacte successoral global avec l’ensemble de ses héritiers. Dans la pratique, cet acte notarié consigne notamment l’ensemble des donations réalisées antérieurement au pacte. Le législateur wallon vient de préciser que les donations non enregistrées qui seraient déclarées dans tel un pacte seront exemptées de droits de donation. L’acte doit toutefois mentionner que les parties demandent expressément l’application de cette exemption. Les parties doivent également déclarer que la donation est antérieure à la signature du pacte.Régime légal
Une donation non enregistrée reste soumise aux droits de succession si le donateur vient à décéder dans les trois ans de la donation. Le fait de la déclarer dans un pacte successoral ne permet pas de déroger à cette règle. Supposons que Monsieur Dupuis a donné à ses enfants des titres en 2010, 2013 et 2017, avant de signer un pacte successoral le 17 septembre 2018, qui reprend ces donations antérieures. Si les parties sollicitent, dans le pacte, l’exemption des droits de donation, ces donations seront exemptées de ces droits. Toutefois, si Monsieur Dupuis venait à décéder avant le troisième anniversaire de la donation faite en 2017, les titres donnés seront soumis aux droits de succession.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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