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JANV
Du sur-mesure pour transmettre votre entreprise
15-1-2020
Rédigé le 14-1-2020 08:05
Publié le 15-1-2020 08:05
La transmission d’une entreprise implique de nombreux aspects: patrimoine, contrôle, dividende. Le nouveau code des sociétés vous permet de les organiser à votre mesure et à votre rythme.
Sommaire
- Le nouveau Code des sociétés autorise l’émission de différentes catégories d’actions
- Cela vous permet d’organiser tous les aspects de la transmission de votre entreprise
- Vous pouvez transmettre votre entreprise en gardant le contrôle selon vos besoins
- Vous pouvez aussi vous réserver le droit à un dividende privilégié
- Votre Private Banker ou Estate Planner peut vous guider et vous conseiller
Modernisé et simplifié, le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés à responsabilité limitée (ex-SPRL) et les sociétés anonymes non cotées disposent désormais d’une liberté contractuelle quasi totale. Une liberté qui offre de nouvelles possibilités en matière de transmission d’entreprises.
La société ne doit plus respecter le principe « une action = une voix ». Elle peut émettre des actions sans droit de vote, avec droit de vote multiple ou avec droit de veto pour les décisions majeures. Idéal pour organiser le contrôle de l’entreprise dans le cadre de la transmission des actions de votre société.
Certaines actions peuvent aussi bénéficier d’un droit aux dividendes privilégié.
La société ne doit plus respecter le principe « une action = une voix ». Elle peut émettre des actions sans droit de vote, avec droit de vote multiple ou avec droit de veto pour les décisions majeures. Idéal pour organiser le contrôle de l’entreprise dans le cadre de la transmission des actions de votre société.
Certaines actions peuvent aussi bénéficier d’un droit aux dividendes privilégié.
Transmission et contrôle
Imaginons que vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos enfants qui ne sont pas encore prêts à en assurer seuls le contrôle. Que la transmission soit réalisée à titre gratuit ou onéreux, vous pouvez envisager différents scénarios :- garder le contrôle total en conservant des actions avec droit de vote multiple ou en transmettant des actions sans droit de vote
- conserver un contrôle partiel limité aux décisions structurelles, des actions avec droit de veto vous permettant par exemple de vous opposer à une scission ou un déménagement à l’étranger
- prévoir par exemple un contrôle qui s’estompe au fil des années avec une évolution des droits de vote des actions suivant l’âge des actionnaires ou la réalisation d’objectifs à définir
Transmission et revenus
Ces solutions vous permettent de transmettre une grande partie de votre patrimoine constitué par les actions de la société sans en perdre le contrôle. L’autre frein à la transmission se situe souvent au niveau des revenus.Le CSA offre également de nouvelles possibilités en la matière. Vous pouvez ainsi prévoir des actions avec un droit aux dividendes, ou au boni de liquidation, privilégié.
Vous pouvez par exemple conserver 10% des actions de la société vous donnant droit à 50% des revenus qu’elle distribue. Cette solution constitue une alternative intéressante à la traditionnelle donation avec réserve d’usufruit.
Votre Private Banker ou Estate Planner peut vous guider et vous conseiller selon vos besoins.
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