Priority Banking
Private Banking
Wealth Management
216.73.216.85, 23.201.57.4, 23.216.148.154
Fiscalité
Suivre
Suivre la catégorie
29
DÉC
Double précompte: déclarez vos dividendes français
29-12-2020
Rédigé le 26-12-2020 10:42
Publié le 29-12-2020 04:42
En confirmant le droit à la QFIE, la Cour de cassation vous permet d’alléger la double imposition des dividendes d’origine française. Si vous mentionnez ces dividendes dans votre déclaration fiscale.
Sommaire
- Les dividendes d’origine française sont taxés en France et en Belgique
- La Cour de cassation confirme que les contribuables belges ont droit à la QFIE
- Cette QFIE vous permet de déduire la retenue à la source française de l’impôt belge
- Pour la revendiquer, vous devez mentionner les dividendes dans votre déclaration fiscale
- À défaut, le précompte mobilier retenu sera considéré comme la taxation définitive
Quand un contribuable belge perçoit des dividendes d’actions françaises, il est soumis à une double imposition. Plusieurs ont porté l’affaire en justice, réclamant l’imputation d’une quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE). C’est-à-dire la déduction de la retenue à la source française de 15% de l’impôt de 30% dû en Belgique. Ce que la Cour de cassation a autorisé une première fois en 2017. Opposée à cette jurisprudence, l’administration fiscale s’est pourvue en cassation dans une deuxième affaire en 2018. Avec le même résultat, la Cour de cassation l’ayant déboutée le 15 octobre 2020. L’application de la QFIE est toutefois loin d’être automatique pour les dividendes français.
Déclaration fiscale
Dans ces deux affaires, les contribuables avaient mentionné les dividendes concernés dans leur déclaration fiscale, le précompte mobilier belge n’ayant pas été retenu. En pratique, vous n’avez pas le choix pour le précompte. Les intermédiaires financiers, comme les banques belges, intervenant dans le paiement de dividendes d’origine étrangère sont obligés de le retenir et de le reverser au fisc. Vous pouvez par contre choisir de mentionner ces dividendes déjà précomptés dans votre déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques. Ce faisant, vous vous placez dans les conditions techniques vous permettant de revendiquer l’imputation d’une QFIE. Or, c'est précisément là que le bât blesse.Afin de bénéficier de la QFIE, vous avez donc intérêt à inclure dans votre déclaration fiscale vos dividendes d'origine française sur lesquels le précompte mobilier belge a été retenu.Jean-Jacques Debacker
Précompte mobilier libératoire
Si, comme de nombreux Belges, vous ne mentionnez pas vos dividendes français dans votre déclaration fiscale, le précompte mobilier est dit libératoire. Il devient ainsi une taxation définitive. Dans un tel cas, le tribunal de première instance de Bruges a estimé que le contribuable ne pouvait pas réclamer l’application d’une QFIE.Confirmant la doctrine, le tribunal a estimé que la QFIE ne peut pas être imputée sur le précompte mobilier, mais uniquement sur l’impôt des personnes physiques.
Afin de bénéficier de la QFIE, vous avez donc intérêt à inclure dans votre déclaration fiscale vos dividendes d'origine française sur lesquels le précompte mobilier belge a été retenu. Il n'est toutefois pas possible à ce jour de prétendre à cette imputation via le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques. Vous n’aurez dès lors d’autre choix que d’introduire une réclamation à l’encontre des autorités fiscales belges en vue d’obtenir le remboursement.
Cette lecture vous a-t-elle plu?
Retrouvez d’autres articles au travers de nos Newsletters quotidiennes et hebdomadaires
Je m’abonne
Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
