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AOÛT
La sortie asymétrique, nouvelle clause de la maison mortuaire?
29-8-2024
Rédigé le 29-8-2024 10:10
Publié le 29-8-2024 10:10
Si un conjoint tombe gravement malade, la sortie de biens du patrimoine commun peut alléger les droits de succession. Pour le ministre flamand des Finances, il n’est pas question d’abus fiscal.
Sommaire
- La clause de la maison mortuaire n’offrait plus d’avantage fiscal depuis 2015
- Une sortie asymétrique du patrimoine commun a la même finalité
- Le ministre flamand des Finances a confirmé qu’il ne s’agit pas d’un abus fiscal
- Une bonne planification demeure indispensable pour limiter les droits de succession
Dans le passé, la clause dite de la maison mortuaire était fréquemment ajoutée au contrat de mariage si l’un des conjoints tombait gravement malade. Elle permettait d’attribuer la totalité du patrimoine commun au partenaire en bonne santé et ainsi d’éviter les droits de succession. En mentionnant nommément ce conjoint, le fisc ne pouvait intervenir et le conjoint survivant obtenait l’intégralité du patrimoine commun après le décès. Cette exonération de droits de succession a longtemps contrarié le fisc. Le législateur est toutefois intervenu et a comblé cette lacune. Depuis, la clause de la maison mortuaire n’offre plus d’avantage fiscal.
Si l’un des conjoints n’a plus beaucoup de temps à vivre, les biens communs sont sortis de la communauté matrimoniale.
Sortie asymétrique
Assez rapidement, les spécialistes de la planification successorale ont proposé une alternative. Si l’un des conjoints n’a plus beaucoup de temps à vivre, les biens communs sont sortis de la communauté matrimoniale et ajoutés au patrimoine propre de l’autre partenaire. De cette manière, le transfert a déjà lieu de son vivant et il n’y a plus de patrimoine commun au décès du conjoint malade. Aucun droit de succession n’est alors dû sur les biens concernés.En pratique, une telle sortie se fait par le biais d’une modification du contrat de mariage. Ce qui nécessite l’intervention d’un notaire. Si la sortie concerne des biens immobiliers, des droits de partage de 1% à Bruxelles et en Wallonie et de 2,5% en Flandre sont dus. Dans le cas de biens mobiliers, il n’y a pas de droits d’enregistrement.
À Bruxelles et en Wallonie, les autorités n’ont encore commenté le procédé de la sortie asymétrique.
Pas d’abus fiscal
Ce procédé de la sortie asymétrique a longtemps fait l’objet d’une incertitude fiscale. Quiconque l’utilisait devait être conscient du risque de contestation par le fisc. Mais début 2023, la Cour de cassation a jugé qu’une sortie asymétrique ne constituait pas un abus fiscal. Le ministre flamand des Finances s’est rangé à cet avis à la fin de l’année dernière. Il a souligné que ce procédé n’entraîne pas nécessairement des droits de succession réduits, car l’ensemble du patrimoine commun revient au partenaire survivant. Si ce dernier ne prend pas de mesures, le patrimoine sera plus lourdement taxé à son décès en raison de la progressivité des droits de succession. À Bruxelles et en Wallonie, les autorités n’ont encore commenté le procédé de la sortie asymétrique.Une sortie asymétrique est intéressante pour limiter les droits de succession en cas d’urgence, mais ne constitue pas une solution pérenne.Philipp Bollen
Planification successorale
En résumé, une sortie asymétrique est intéressante pour limiter les droits de succession en cas d’urgence, mais ne constitue pas une solution pérenne. Si rien d’autre n’est prévu, ce procédé aura pour effet de gonfler l’ardoise fiscale au second décès. Il demeure donc indispensable de prendre des mesures supplémentaires. D’autant plus que l’intervention du ministre flamand des Finances ne fait que souligner l’importance de la planification successorale. Cela peut se faire, par exemple, sous la forme de donations. Pensez-y à temps pour protéger vos proches.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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