Le contrat de mariage de plus en plus plébiscité

En 2023, la Fédération du Notariat a recensé 40.734 contrats de mariage dans notre pays. Un record ! Dans le détail, ce total se divise en 14.271 nouveaux contrats de mariage et de 26.463 modifications de contrats existants. Le nombre de modifications de contrats de mariage est en augmentation depuis plusieurs années. En cinq ans, il a augmenté de 26%. Cette évolution découle d’une prise de conscience que les dispositions légales ne sont pas toujours suffisantes. Les couples plus âgés, en particulier, adaptent de plus en plus souvent leur contrat de mariage. Les modifications apportées s’inscrivent alors généralement dans le cadre de leur planification successorale en vue de mieux se protéger mutuellement. Les couples plus jeunes ont davantage tendance à modifier leur contrat de mariage à la naissance de leur premier enfant.

Clause d’attribution optionnelle

L’insertion d’une clause d’attribution optionnelle est la modification la plus courante. Elle vous donne le droit, en tant que conjoint survivant, de choisir les biens du patrimoine commun que vous souhaitez garder après le premier décès et lesquels reviennent directement aux enfants. Viennent ensuite les modifications visant à rendre un bien immobilier commun. En apportant un immeuble propre à la communauté, vous en devenez tous les deux propriétaires. Ainsi, le bien est automatiquement inclus dans une éventuelle clause d’attribution optionnelle. Le changement de régime matrimonial est aussi assez courant. Les couples mariés sous le régime de la séparation de biens passent parfois à un régime de communauté à la pension. Un tel régime est plus rassurant et offre plus de garanties au conjoint survivant.

Séparation de biens

Sur l’ensemble des couples ayant conclu un nouveau contrat de mariage en 2023, la moitié a opté pour la séparation de biens pure et simple. Dans ce régime, les conjoints séparent complètement leurs patrimoines, tant en ce qui concerne les biens et les dettes que la gestion. 23,8% des couples ont opté pour la séparation de biens avec l’adjonction d’une communauté de biens limitée. Ils y placent par exemple le logement familial ou un compte d’épargne commun. 13,4% ont opté pour un système communautaire conventionnel, à l’exception de la communauté générale.

Avec ou sans contrat de mariage ?

Si vous vous mariez sans conclure de contrat de mariage, vous tombez automatiquement sous le régime légal. Celui-ci prévoit trois patrimoines : un patrimoine commun et deux patrimoines propres et séparés. Les biens que les partenaires possédaient avant leur mariage font partie de leur patrimoine propre, de même que les donations et les héritages reçus pendant le mariage. Le patrimoine commun comprend tous les acquêts : les revenus professionnels, l’épargne accumulée durant le mariage et les revenus des biens propres. Lorsque vous vous mariez, vous devez réfléchir au régime qui vous convient le mieux et aux biens que vous souhaitez mettre en commun.

N'hésitez pas contacter à votre chargé·e de relation pour tout renseignement complémentaire. Nos experts pourront vous conseiller.