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Succession
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JUIN
Legs testamentaire: comment cela se passe?
13-6-2024
Rédigé le 3-6-2024 11:12
Publié le 13-6-2024 05:00
Vous souhaitez gratifier la personne de votre choix, comme un ami, dans votre testament? Sachez que des règles spécifiques s’appliquent en matière de legs, notamment concernant la délivrance.
Sommaire
- Les héritiers réservataires constituent le premier point de contact pour un légataire
- À quoi devez-vous faire attention si vous désignez un légataire universel ?
- Qui délivre votre legs si vous ne désignez pas de légataire universel ?
Vous êtes marié(e) ou avez des enfants ? Dans ce cas, tout légataire devra s’adresser à votre conjoint ou vos enfants, c’est-à-dire à vos héritiers réservataires en termes juridiques, pour la délivrance de son legs. Les héritiers réservataires obtiennent automatiquement la « saisine » de tous les biens de votre succession. Cette prise de possession leur permet de conserver et de gérer les biens de votre succession jusqu’à ce qu’ils puissent être délivrés au bénéficiaire final ou à l’héritier. La délivrance du legs est possible une fois que la banque a débloqué les actifs. La banque peut libérer les avoirs après avoir reçu la confirmation que ni le défunt ni les héritiers n’ont de dettes fiscales ou sociales.
Si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, le bénéficiaire doit demander la délivrance de son legs à vos héritiers légaux.Marina De Jonghe
Rôle du légataire universel
Si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, le bénéficiaire doit demander la délivrance de son legs soit à vos héritiers légaux, soit au(x) légataire(s) universel(s) que vous avez institué(s) dans votre testament. Les légataires universels désignés dans un testament notarié peuvent prendre automatiquement possession de l’actif successoral. S’ils ont été désignés dans un testament olographe ou international, ils doivent introduire une demande d'envoi en possession devant le tribunal de la famille. Ce n’est qu’ensuite qu'ils peuvent remettre le legs au bénéficiaire. Ce qui complique un peu les choses.En l’absence d’héritiers légaux ou s’ils sont introuvables, la succession est déclarée vacante.Marina De Jonghe
Une bonne préparation
Vous n'avez pas d'héritiers réservataires et vous n’avez pas désigné de légataire universel ? Dans ce cas, le bénéficiaire doit s'adresser à vos héritiers légaux pour obtenir la délivrance de son legs. En l’absence d’héritiers légaux ou s’ils sont introuvables, la succession est alors déclarée vacante. Un curateur est alors désigné afin de gérer votre patrimoine et sera notamment chargé d’exécuter votre testament. Si vous souhaitez que vos volontés soient respectées sans problème, veillez à bien préparer votre testament, tant au niveau du fond que de la forme. Pour ce faire, il est préférable de demander conseil à son notaire.N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour tout complément d’information.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
