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Moins d’impôts après 45 ans de carrière
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13 AOÛT

Moins d’impôts après 45 ans de carrière

13-8-2019
Eric Vanbrusselen – Director Business Development Life Insurance
Eric Vanbrusselen Director Business Development Life Insurance
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Rédigé le 12-8-2019 12:03
Publié le 13-8-2019 06:00
Vous payez désormais moins d’impôts sur votre pension du deuxième pilier après une carrière complète de 45 ans. Une modification législative importante pour ceux qui ont commencé à travailler jeune.
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Sommaire

  • Une taxe est prélevée lors du versement de votre pension complémentaire
  • Ceux qui restent actifs jusqu’à l’âge légal de la pension bénéficient d’un taux réduit
  • Désormais, cela concerne aussi ceux qui ont effectivement travaillé au moins 45 ans
  • Le taux d’imposition réduit s’élève à 10% pour les EIP et les assurances groupe
  • Pour les PLCI et contrats INAMI, une rente fictive est calculée sur 80% du capital
Quand vous prenez votre pension légale, vous recevez aussi votre pension complémentaire. Une taxe finale est retenue sur le capital versé. Le Pacte des générations lancé en 2005 prévoyait un taux d’imposition réduit pour les personnes travaillant jusqu’à l’âge légal de la pension. Ce tarif favorable s’applique dorénavant aussi aux personnes qui ont une carrière de 45 ans, même si elles n’ont pas atteint l’âge légal de la pension.

Cette modification législative est importante pour ceux qui ont débuté leur carrière jeune. Prenons l’exemple d’une personne qui a commencé à travailler à 18 ans et prend sa pension à 63 ans après une carrière complète. Elle bénéficie désormais aussi du taux d’imposition réduit.
Les personnes qui prennent leur pension après une carrière de 45 ans bénéficient désormais aussi du taux réduit.Eric Vanbrusselen

« Effectivement actif »

Concrètement, vous devez satisfaire aux conditions suivantes pour bénéficier du taux réduit :
  1. Le versement est effectué au plus tôt après une carrière complète selon la législation en vigueur (45 ans actuellement) ou lorsque vous atteignez l’âge légal de la pension (65 ans actuellement, 66 ans à partir de 2025, 67 ans à partir de 2030) ;
  2. Vous êtes resté « effectivement actif » jusqu’à votre pension sachant que certaines périodes d’inactivité, comme celles couvertes par une allocation de chômage ou une indemnité d’incapacité de travail, sont assimilées à « effectivement actif ».
À noter que les mêmes conditions s’appliquent quand le capital est versé au bénéficiaire en cas de décès.
Pour les assurances groupe et les EIP, le taux d’imposition réduit s’élève à 10% au lieu de 16,5%, tant pour les indépendants que les salariés

Modalités d’application du taux réduit

Pour les assurances groupe et les engagements individuels de pension (EIP), le taux réduit s’élève à 10% au lieu de 16,5%. Ce tarif concerne tant les indépendants que les salariés. Si vous demandez le versement du capital à 60 ou 61 ans, la taxe finale est de respectivement 20% et 18%. Peu importe que vous preniez effectivement votre pension ou pas.

Pour la Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) et les plans de pension INAMI, le capital final est imposé sous la forme d’une rente fictive. De plus, cette rente est calculée sur la base de 80 % du capital pension au lieu de 100%.

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Mots-clés : Patrimoine Pension
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Les informations et opinions reprises dans la présente lettre sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette lettre. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA 25879 A) à ses clients.

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