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JUIL
L’administration fiscale sait-elle ce qu’il y a sur votre compte?
25-7-2022
Rédigé le 22-7-2022 14:54
Publié le 25-7-2022 05:54
Depuis 2014, les banques doivent déclarer les comptes de leurs clients à la Banque nationale. Depuis cette année, l’obligation de déclaration a été étendue à la communication des sommes en dépôt sur chaque compte.
Sommaire
- Depuis 2014, les banques doivent déclarer les comptes de leurs clients à la BNB
- Depuis 2022, ils doivent également fournir des informations sur les avoirs en compte
- Cela vaut aussi pour les contrats d’investissement et les polices d’assurance-vie
- Quelles informations sont transmises exactement ?
- Qui a accès à la base de données ?
Chaque année, les banques belges, les sociétés de bourse et les compagnies d’assurance doivent déclarer les comptes de leurs clients au point de contact central de la Banque nationale (PCC). Cela vaut non seulement pour tous les types de comptes en banque – les comptes à vue, les comptes d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres – mais aussi pour les contrats d’investissement et les polices d’assurance-vie. Jusqu’à l’année dernière, seuls les numéros de compte et de contrat étaient communiqués au PCC. Depuis cette année, l’obligation de déclaration a été étendue et les établissements financiers doivent également fournir des informations sur les montants détenus par leurs clients. La première échéance était fixée au 31 janvier 2022 et portait sur la situation en 2020 et 2021.
Les soldes des comptes en banque et des comptes de paiement doivent être communiqués au CPP deux fois par an.
De quelles informations s’agit-il ?
Ce qui doit être déclaré, quand et comment, est fixé par arrêté royal.- Les soldes des comptes en banque et des comptes de paiement doivent être communiqués au CPP deux fois par an, soit la situation au 31/12 et au 30/06. Cela vaut aussi pour la valeur de rachat des assurances investissement et la valeur globalisée de certains autres contrats d’investissement.
- Les montants globalisés des assurances-vie doivent être communiqués une fois par an, soit la situation au 31/12.
- La fermeture ou l’ouverture d’un compte en banque ou d’un compte de paiement doit également être notifiée, de même que la modification de certaines données, comme l’octroi ou le retrait d’une procuration.
- La location de coffres-forts relève également de l’obligation de déclaration.
L’administration fiscale a accès au PCC si elle possède des indices de fraude fiscale ou si elle veut établir une taxation indiciaire.Philippe Bollen
Qui a accès au CPP ?
Cette obligation de déclaration étendue s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de la grande criminalité et de l’évasion fiscale. Toutefois, l’accès à ces informations est strictement réglementé. L’administration fiscale n’a accès au PCC que si elle possède des indices de fraude fiscale ou si elle veut établir une taxation indiciaire. Dans ce dernier cas, elle tente de déterminer votre revenu imposable sur la base de votre profil de dépenses. En outre, le ministère public, les juges d’instruction, la cellule anti-blanchiment et les notaires peuvent également demander des informations à la base de données sous certaines conditions. Enfin, en tant que contribuable, vous pouvez aussi demander les données enregistrées au PCC à votre nom.Plus d’infos ? Contactez votre chargé de relations.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
