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21 MARS

Quel testament est adapté à votre situation?

21-3-2024
Josephine de Grand Ry – Estate Planner
Josephine  de Grand Ry
Josephine de Grand Ry Estate Planner
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Rédigé le 19-3-2024 13:34
Publié le 21-3-2024 08:00
Le droit belge reconnaît trois formes de testaments : le testament olographe, le testament notarié et, moins connu, le testament international. Chacune comporte des avantages et des inconvénients.
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Testament olographe, simple mais fragile

Le testament olographe peut être rédigé à tout moment par toute personne capable. Son principal atout est sa simplicité. Il doit être écrit de la main du testateur, signé, daté et c’est tout ! Sa grande faiblesse est sa fragilité. Des doutes peuvent subsister quant à l’auteur du testament, la date de rédaction ou la capacité du testateur. Un testament olographe ne doit pas obligatoirement être enregistré au registre central des testaments. Mais s’il ne l’est pas, il risque de ne pas être retrouvé, d’être perdu ou détruit, même involontairement ! Cela peut engendrer une insécurité juridique et rend ce type de testament moins sécurisant. Il peut toutefois convenir à des situations où le testateur souhaite coucher rapidement ses volontés sur papier.Joséphine de Grand Ry

Le testament notarié ne nécessite plus la réunion d’un notaire et de deux témoins, ou d’un deuxième notaire.Joséphine de Grand Ry

Testament notarié, formalités assouplies

Le testament notarié, dressé par un notaire et appelé testament authentique jusqu’il y a peu, pallie les défauts du testament olographe. Dès lors qu’il est obligatoirement enregistré, la qualité du testateur ou la date de signature du testament ne posent donc plus question. De plus, le législateur vient de simplifier grandement les formalités relatives à ce type de testament, dont le non-respect peut entraîner la nullité. Le testament notarié ne nécessite plus la réunion d’un notaire et de deux témoins (ou d’un second notaire). Il est désormais simplement « celui qui est reçu par un notaire ».

Le testament international permet au testateur de garder secrètes ses dispositions vis-à-vis des témoins ou du notaire.Joséphine de Grand Ry

Testament international, le plus méconnu

Le testament international nécessite toujours la réunion d’un notaire et de deux témoins ou d’un second notaire. Il ne peut donc être établi instantanément. Mais il peut s’avérer utile dans de nombreuses situations :

  1. il est bien adapté aux successions internationales, étant exécutable dans de nombreux États ;
  2. il peut être rédigé par une personne qui ne comprend pas une de nos langues nationales, ne sait pas lire ou écrire, est sourde ou muette ;
  3. en tant que testament curatif, il peut être utilisé pour « récupérer » un testament authentique (ancienne mouture) atteint d’un vice de forme ;
  4. il permet au testateur de garder secrètes ses dispositions vis-à-vis des témoins ou du notaire, n’étant pas tenu de leur donner connaissance du contenu du testament.
Cette forme de testament présente toutefois un inconvénient majeur : le notaire ne participe pas à sa rédaction.Joséphine de Grand Ry

Trois règles de base

La rédaction d’un testament international nécessite le respect de certaines formalités pour éviter le risque de nullité pour vice de forme. Elles se limitent à trois règles de base :

  1. il faut un écrit rédigé par le testateur ou un tiers ;
  2. il doit être signé par le testateur, le notaire et deux témoins ;
  3. le testateur doit attester en présence du notaire et des témoins qu’il s’agit de son testament et qu’il en connaît le contenu.

Cette forme de testament présente toutefois un inconvénient majeur : le notaire ne participe pas à sa rédaction et peut valider la signature du testateur sans prendre connaissance du contenu du testament. C’est souvent une occasion manquée de vérifier celui-ci.

N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour plus d’informations.

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