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MARS
Du neuf pour l’attribution d’immeubles en société
24-3-2020
Rédigé le 23-3-2020 12:24
Publié le 24-3-2020 08:24
Vous voulez sortir un immeuble de votre société en évitant le droit de vente? C’est possible grâce au «régime provisoire». Les règles ont changé à la suite de la réforme du droit des sociétés.
Sommaire
- Le droit de vente est normalement toujours dû en cas d’attribution d’un bien immobilier
- Il existe quelques exceptions pour les sociétés de personnes
- Vous éviterez le droit de vente en respectant les conditions du régime provisoire
- La réforme du droit des sociétés a changé les règles applicables au régime provisoire
Lors de la réorganisation d’une société, les biens immobiliers sont souvent distribués aux actionnaires. En principe, cette attribution est toujours soumise au droit de vente de 12,5% ou 10% en Flandre. Il existe quelques exceptions pour les sociétés de personnes comme les SNC, les SComm et les S(P)RL. Le droit de vente n’est pas dû si le bien immobilier est repris par l’associé qui l’avait apporté initialement à la société. Ou s’il est établi que l’associé qui devient propriétaire de l’immeuble faisait déjà partie de la société quand cette dernière a acquis le bien et a donc déjà payé le droit de vente.
Régime provisoire
Outre ces circonstances, le régime provisoire est également couramment utilisé pour attribuer un bien immobilier sans droit de vente. Pour cela, les immeubles doivent être distribués à tous les associés lors de la liquidation de la société proportionnellement aux parts qu'ils détiennent. Dans ce cas, seul un droit fixe de 50 euros doit être payé. Ce régime avantageux est également applicable en cas de réduction de capital réelle en nature suivant les mêmes conditions. Vous pouvez ainsi choisir de sortir un bien immobilier de la société tout en assurant la pérennité de l’entreprise.Impact de la réforme du droit des sociétés
Les règles liées au régime provisoire ont changé à la suite de la réforme du Code des sociétés. Pour les sociétés de personnes, le nouveau code remplace la notion de « capital » par les capitaux propres indisponibles. C’est pourquoi le législateur décrétal était d’avis que la référence à la réduction de capital devait être supprimée du régime provisoire. En conséquence, est-il encore possible d’attribuer un immeuble par le biais d’une réduction de capital dans le cadre du régime provisoire ? Dans son avis du 29 avril 2019, le Vlabel, le fisc flamand, a décidé que non. Cette piste intéressante se refermait à compter du 1er janvier 2020.Si l’attribution d’un immeuble est prélevée des apports disponibles et/ou indisponibles, elle peut être traitée fiscalement dans le cadre du régime provisoire.Philipp Bollen
Clarifications du Vlabel
Dans son avis du 9 décembre 2019, le Vlabel a toutefois apporté certaines clarifications. Si en comptabilité, l’attribution d’un immeuble est prélevée des apports disponibles et/ou indisponibles, elle peut toujours être traitée fiscalement dans le cadre du régime provisoire. Les mêmes conditions restent applicables. Les biens doivent donc être distribués à tous les associés suivant leur part dans la société. Si l’attribution est imputée sur les réserves disponibles, elle est alors considérée comme un versement de dividendes en nature par le Vlabel. Cela signifie que le droit de vente est dû. En cas d’indivision entre un associé et la société, le droit de partage s’applique en principe.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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