L'Europe impose de nouvelles règles en matière de vie privée

En quoi consiste le règlement?

Le RGPD sera en vigueur dans tous les États membres de l'UE à partir du 25 mai 2018. Il impose de communiquer vers les intéressés via une privacy note, d'établir un Privacy Impact Assessment (PIA), sorte d'obligation de déclaration en cas d'infractions et de tenir un registre. Un Data Protection Officer (DPO) sera désigné pour mener ses tâches à bien. La Commission Vie privée est compétente pour contrôler les entreprises. Nous vous recommandons de satisfaire au RGPD pour plusieurs raisons : vous évitez la mauvaise publicité et les préjudices à votre réputation en ayant une meilleure visibilité des atteintes à la vie privée et vous renforcez votre contrôle de l'intégrité (exactitude) des données. Last but not least : vous éviterez également des amendes extrêmement élevées.

Qu'arrive-t-il en cas de non-conformité?

Malgré l'espoir des entreprises de voir les autorités de réglementation se montrer tolérantes dans les semaines suivant le 25 mai 2018, le règlement européen prévoit une amende en cas d'omission. Celle-ci pourra s'élever jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires mondial (maximum 20 millions d'euros) et, en cas d'infractions graves, jusqu'à 4 %.

Êtes-vous concerné par le RGPD?

Toute entreprise qui conserve ou traite des données à caractère personnel (personnel, clients, patients...) est soumise au RGPD. Ces données doivent être conservées ou traitées de manière à permettre un accès contrôlé et sécurisé. 
Dans le cadre du RGPD, vous êtes tenu d'adopter des mesures techniques et organisationnelles et d'entreprendre des actions juridiques concrètes, en tenant compte des flux de données spécifiques au sein de votre entreprise. 
Concrètement, la situation actuelle (AS IS) est établie dans une analyse (" assessment ") et les manquements (" gap ") qui en découlent par rapport au règlement européen sont déterminés. Vous obtiendrez ainsi un aperçu des mesures à prendre pour vous y conformer (TO BE). Il convient d'établir un plan d'action pragmatique en vue d'atteindre cet objectif.

Le nouveau RGPD qui prendra effet le 25 mai 2018 s'appliquera très probablement à votre entreprise. Son entrée en vigueur comporte des avantages, mais également de lourdes amendes en cas de non-conformité en temps et en heure. Les tâches à effectuer prennent du temps et doivent dès lors être planifiées par votre service interne. En outre, vous devez tenir compte des heures supplémentaires que les prestataires de services externes vous factureront en raison des nombreuses demandes de conseils relatifs au RGPD.