Et si la loi déjouait vos prévisions?

24-4-2018

Jeanine Windey – Partner

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Rédigé le 24-4-2018 08:00

Publié le 24-4-2018 09:09

Un parent veut respecter un équilibre entre ses enfants en leur faisant donation en pleine propriété de choses de même valeur, mais pas de même nature. Mais les règles relatives au rapport des donations aux héritiers déjouent cette intention d’égalité.

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