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Votre planification fiscale dans le collimateur?
La sixième directive de coopération administrative renforce les obligations de transparence fiscale. Tous les dispositifs transfrontaliers «agressifs» doivent désormais être notifiés au fisc.
13-7-2020
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Les bouleversements de la gestion de portefeuille en société
De manière générale, la gestion de portefeuille en société mettait l’accent sur les valeurs individuelles. Cette stratégie reposait sur l’exonération des plus-values sur actions individuelles de sociétés soumises à un impôt normal.
14-11-2018
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L’intégration du repreneur familial ou externe
On constate que les repreneurs ne connaissent pas suffisamment la culture et le fonctionnement de l’entreprise. La raison ? Le manque d’informations complètes et pertinentes. Même au sein d’une famille.
24-10-2018
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Entrée en vigueur du registre UBO
Au 31 octobre 2018, le registre UBO sera officiellement lancé. Ce registre rassemble des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations, ASBL, trusts, fiduciaires et autres entités juridiques similaires établies en Belgique.
27-9-2018
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Le conjoint de secondes noces face aux premiers enfants
Lorsqu’une personne décède en laissant un conjoint et des enfants, le conjoint recueille en principe l’usufruit de la succession et les enfants en recueillent la nue-propriété. Peu importe qu’il s’agisse de premières noces ou de secondes noces.
21-8-2018
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Faire ce que l’on veut? Vraiment?
A priori, chacun peut disposer de ses biens comme bon lui semble.
La loi restreint toutefois votre liberté de disposer de vos biens à titre gratuit lorsque vous laissez un ou plusieurs enfants.
16-8-2018
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Déménagement à l'étranger : planification successorale
De plus en plus de Belges déménagent tôt ou tard à l'étranger, pour diverses raisons : une opportunité professionnelle à l'étranger, l'amour, un meilleur climat, un régime fiscal plus favorable...
7-8-2018
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La renonciation anticipée à l’action en réduction
L’action en réduction consiste, pour un héritier réservataire, à demander la disparition d’une donation qui porte atteinte à sa réserve.
24-7-2018
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La donation entre époux
Consentir une donation à son conjoint marié constitue un outil intéressant de planification patrimoniale en Belgique. Elle offre, en effet, une souplesse que les donations en faveur d’autres personnes ne connaissent pas : la révocabilité.
17-7-2018
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Les droits réservataires du conjoint survivant
En 1981, le conjoint survivant se voyait reconnaître la qualité d’héritier réservataire. La loi du 31 juillet 2017 maintient l’octroi d’une réserve au profit du conjoint survivant mais en modifie quelque peu les contours.
3-7-2018
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Le pacte global, instrument de pacification
Actuellement, les parents ne peuvent régler de leur vivant leur succession avec leurs enfants. La loi du 31.07.2017 assouplit cette contrainte et permet la conclusion d’un grand pacte de famille reprenant définitivement les décomptes de répartition.
27-6-2018
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L’importance du rapport de donations
Lorsqu’une personne consent une donation (ou un legs) à un successible, cette donation doit-elle être considérée comme une avance successorale ou comme quelque chose que ce successible est appelé à recevoir en plus de sa part?
2-5-2018
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