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Votre planification fiscale dans le collimateur?
La sixième directive de coopération administrative renforce les obligations de transparence fiscale. Tous les dispositifs transfrontaliers «agressifs» doivent désormais être notifiés au fisc.
13-7-2020
1-3 min
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Les bouleversements de la gestion de portefeuille en société
De manière générale, la gestion de portefeuille en société mettait l’accent sur les valeurs individuelles. Cette stratégie reposait sur l’exonération des plus-values sur actions individuelles de sociétés soumises à un impôt normal.
14-11-2018
4 min
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Déménagement à l'étranger : planification successorale
De plus en plus de Belges déménagent tôt ou tard à l'étranger, pour diverses raisons : une opportunité professionnelle à l'étranger, l'amour, un meilleur climat, un régime fiscal plus favorable...
7-8-2018
5 min
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La renonciation anticipée à l’action en réduction
L’action en réduction consiste, pour un héritier réservataire, à demander la disparition d’une donation qui porte atteinte à sa réserve.
24-7-2018
4 min
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La donation entre époux
Consentir une donation à son conjoint marié constitue un outil intéressant de planification patrimoniale en Belgique. Elle offre, en effet, une souplesse que les donations en faveur d’autres personnes ne connaissent pas : la révocabilité.
17-7-2018
3 min
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Les droits réservataires du conjoint survivant
En 1981, le conjoint survivant se voyait reconnaître la qualité d’héritier réservataire. La loi du 31 juillet 2017 maintient l’octroi d’une réserve au profit du conjoint survivant mais en modifie quelque peu les contours.
3-7-2018
<3 min
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Le pacte global, instrument de pacification
Actuellement, les parents ne peuvent régler de leur vivant leur succession avec leurs enfants. La loi du 31.07.2017 assouplit cette contrainte et permet la conclusion d’un grand pacte de famille reprenant définitivement les décomptes de répartition.
27-6-2018
1-3 min
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L’importance du rapport de donations
Lorsqu’une personne consent une donation (ou un legs) à un successible, cette donation doit-elle être considérée comme une avance successorale ou comme quelque chose que ce successible est appelé à recevoir en plus de sa part?
2-5-2018
<3 min
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Et si la loi déjouait vos prévisions?
Un parent veut respecter un équilibre entre ses enfants en leur faisant donation en pleine propriété de choses de même valeur, mais pas de même nature. Mais les règles relatives au rapport des donations aux héritiers déjouent cette intention d’égalité.
24-4-2018
3 min
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Vente des actions ‘familiales’ à la nouvelle génération
Outre la donation classique des actions familiales à vos enfants, une autre solution de planification successorale est de leur vendre tout ou partie de ces actions. Ils optimiseront ainsi fiscalement le financement du prix d’achat de ces titres.
27-3-2018
3 min
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Le nouveau Droit successoral et ses implications
Le nouveau Droit successoral entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Les modifications sont profondes et auront un impact considérable sur les entreprises familiales, en particulier leur donation. Approfondissons le sujet...
13-3-2018
2-3 min
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Papa se remarie? Quid de l'entreprise familiale
Lorsque l'actionnaire d'une entreprise familiale songe à se (re)marier, cette union a un impact important sur son entreprise, d'autant plus si des enfants sont nés d'une relation antérieure. Faut-il pour autant invoquer la "clause Valkeniers"?
6-3-2018
2 min
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