Faire ce que l’on veut? Vraiment?

Les enfants, c’est pour la vie (et même après) !

Traditionnellement, on considère que les enfants, c’est pour la vie (et même après !) et que le patrimoine familial doit se transmettre de génération en génération. Ceci explique que de longue date, les descendants bénéficient d’une part minimale dans la succession de chacun de leurs parents : la réserve héréditaire.

La réserve protège les enfants contre les donations ou le legs, mais non contre les actes à titre onéreux tel que la vente de biens ou les dépenses, fussent-elles somptuaires.

Elle correspond à une fraction d’une masse, appelée « masse de calcul » qui comprend non seulement l’actif net restant au jour du décès, mais également toutes les donations consenties de son vivant par le défunt et ce, quelle que soit leur date et leur bénéficiaire. Si les donations et/ou les legs portent atteinte à la part réservataire des enfants, elles seront réduites et les bénéficiaires de ces libéralités devront indemniser les enfants.

Une liberté accrue offerte au disposant

Depuis 1804, l’ampleur de la réserve et par voie de conséquence, la quotité dont un parent peut librement disposer, dépendait du nombre d’enfants qu’avait ce parent.

Les choses changeront au 1er septembre 2018. À compter de cette date, la quotité disponible sera toujours la même, quel que soit le nombre d’enfants. Elle sera de 50% de la masse de calcul. La réserve des enfants correspondra aux 50% restants.

Cette modification est destinée à donner plus de liberté aux parents.

Deux exemples permettront d’illustrer cette liberté :

• Un père décède le 1er septembre 2018 en laissant quatre enfants. Il n’a pas fait de donations de son vivant et son patrimoine s’élève à 100. Il a fait un testament en faveur de son fils aîné l’instituant légataire universel. Celui-ci percevra 62,5 (50 correspondant à la quotité disponible et ¼ de la réserve s’élevant à 50, soit 12,5) tandis que les trois autres enfants recevront chacun 12,5.
  
  Si le père était décédé avant le 1er septembre 2018, le fils aîné n’aurait perçu que 37,50 tandis que les autres enfants auraient perçu 18,75.
• Un père décède le 1er septembre 2018 en laissant 4 enfants et sa compagne. Il n’a pas fait de donations de son vivant et son patrimoine s’élève à 100. Il a fait un testament instituant la fille de sa compagne légataire universelle. Celle-ci percevra la quotité disponible soit 50, tandis que les enfants (de sang) du défunt recevront chacun 12,5.
  
  Si le père était décédé avant le 1er septembre 2018, sa belle-fille n’aurait perçu que 25 tandis que les autres enfants auraient perçu 18,75.

La fixation de la quotité disponible à une moitié, quel que soit le nombre d’enfants et la diminution corrélative de la réserve des enfants permet au disposant de bénéficier d’une liberté de disposer plus importante en faveur de la personne qu’il souhaite gratifier, qu’il s’agisse d’un membre de sa famille (éventuellement recomposée) ou d’un tiers. Attention toutefois à la taxation de telles libéralités !