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JUIL
Les droits réservataires du conjoint survivant
3-7-2018
Rédigé le 3-7-2018 08:00
Publié le 3-7-2018 10:37
En 1981, le conjoint survivant se voyait reconnaître la qualité d’héritier réservataire. La loi du 31 juillet 2017 maintient l’octroi d’une réserve au profit du conjoint survivant mais en modifie quelque peu les contours.
Le conjoint survivant dispose de deux réserves
Le conjoint survivant bénéficie de deux réserves : une réserve abstraite qui correspond à l’usufruit de la moitié de la masse de calcul et une réserve concrète qui porte sur les biens préférentiels. Ces derniers comprennent l’immeuble affecté au logement principal de la famille et les meubles qui le garnissent.La loi du 31 juillet 2017 étend la réserve concrète du conjoint survivant au droit de poursuivre le contrat de bail portant sur le logement principal de la famille.
Ces deux réserves ne se cumulent pas. Elles se combinent
Il faut, pour déterminer quels sont les droits effectifs du conjoint survivant, calculer la valeur respective des deux réserves.Si les biens préférentiels ont une valeur supérieure à la moitié de la masse de calcul, le/la conjoint(e) survivant a droit à l’usufruit sur l’ensemble desdits biens. Toutefois, il ne peut rien réclamer de plus.
Si les biens préférentiels ont une valeur inférieure à la moitié de la masse de calcul, le/la conjoint(e) survivant a droit non seulement à l’usufruit sur les biens préférentiels, mais aussi à un complément en usufruit de façon à atteindre la valeur de la réserve abstraite.
La réserve du conjoint survivant diffère de celle des enfants
On dénombre trois différences majeures entre la réserve du conjoint survivant et celle des descendants :- en principe, la réserve des descendants s’exerce en pleine propriété. La réserve du/de la conjoint(e) survivant s’exerce toujours en usufruit ;
- les descendants peuvent solliciter la réduction de toute libéralité portant atteinte à leur réserve. La nouvelle loi ne permet plus à un époux ni de solliciter ni de profiter de la réduction des donations réalisées par son conjoint avant leur mariage ;
- la réserve des descendants ne peut pas être supprimée. Celle du/de la conjoint(e) peut l’être – totalement ou partiellement – pour autant que certaines conditions soient respectées.
Les droits du/de la conjoint(e) survivant n’ont pas significativement été modifiés par la nouvelle loi. Seules des retouches tantôt favorables tantôt défavorables au conjoint survivant y ont été apportées.
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