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JUIL
Votre planification fiscale dans le collimateur?
13-7-2020
Rédigé le 10-7-2020 15:13
Publié le 13-7-2020 05:13
La sixième directive de coopération administrative renforce les obligations de transparence fiscale. Tous les dispositifs transfrontaliers «agressifs» doivent désormais être notifiés au fisc.
Sommaire
- La sixième directive de coopération administrative ou DAC6 a été transposée en droit belge
- Elle durcit les obligations de transparence fiscale pour les dispositifs transfrontaliers
- Cela concerne notamment les fonds dédiés luxembourgeois ou les fondations néerlandaises
- Tous les intermédiaires impliqués doivent notifier les dispositifs concernés auprès du fisc
- Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2021 avec effet rétroactif au 1er juillet 2018
La sixième directive européenne de coopération fiscale a été transposée en droit belge fin 2019. Comme les précédentes DAC (Directive on Administrative Cooperation), elle a pour objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Les cinq premières ont notamment été à la base du système européen d’échange d’informations sur les revenus et les comptes bancaires.
Cette DAC 6 cible les dispositifs transfrontaliers de planification fiscale dits potentiellement « agressifs ». La définition est assez large. Il suffit que deux participants ne soient pas résidents du même pays pour qu’un dispositif soit considéré comme transfrontalier. « Agressif » signifie qu’il y a un risque que le but principal du dispositif soit l’évasion fiscale.
Cette DAC 6 cible les dispositifs transfrontaliers de planification fiscale dits potentiellement « agressifs ». La définition est assez large. Il suffit que deux participants ne soient pas résidents du même pays pour qu’un dispositif soit considéré comme transfrontalier. « Agressif » signifie qu’il y a un risque que le but principal du dispositif soit l’évasion fiscale.
Fonds dédiés, fondations néerlandaises dans certaines circonstances, etc.
La notion de dispositif n’est pas clairement définie, ce qui implique encore des divergences d’interprétation à ce stade. La directive se contente de lister certains marqueurs dont la plupart font référence à l’obtention d’un avantage fiscal (légal).Certaines structures sont directement concernées. Il s’agit par exemple des fonds dédiés et de certaines sociétés au Luxembourg, des fondations néerlandaises dans certaines circonstances, de certaines planifications incorporant un quasi-usufruit, etc.
Tous les dispositifs créés depuis juillet 2018 sont concernés. L’entrée en vigueur de la loi a été reportée de six mois au 1er janvier 2021 en raison de la crise sanitaire. Mais le texte prévoit un effet rétroactif de plus de deux ans.
Tous les intermédiaires impliqués dans la conception, la commercialisation, l'organisation ou la gestion de la mise en œuvre du dispositif sont concernés.Bruno Halleux
Déclaration par les intermédiaires
Tous les intermédiaires impliqués dans la conception, la commercialisation, l'organisation ou la gestion de la mise en œuvre du dispositif sont concernés.Cette directive vise donc les banques, les compagnies d'assurances, les conseillers fiscaux, les fiduciaires, les avocats… Ceux-ci doivent tous procéder à la déclaration sauf s’ils peuvent prouver qu’un autre intermédiaire l’a déjà fait.
À noter qu’une procédure spécifique s’applique aux intermédiaires soumis au secret professionnel. Ils doivent informer par écrit les autres intermédiaires ou le contribuable qu'ils ne sont pas en mesure de respecter leur obligation de déclaration. L'obligation de déclaration repose dès lors sur les autres parties concernées.
De fortes amendes jusqu’à 50.000 euros sont prévues en cas de non-respect de cette nouvelle obligation de déclaration.Bruno Halleux
Une déclaration détaillée
La déclaration devra être effectuée auprès de l’administration fiscale dans les 30 jours de la mise en œuvre du dispositif. Chaque déclaration reçoit un numéro unique d’identification par l’administration.Elle devra notamment reprendre les éléments suivants :
- Identification du contribuable et des intermédiaires
- Description du dispositif
- Marqueurs d’un risque potentiel d'évasion fiscale
- Date d’implémentation
- Estimation de la valeur du dispositif
- Référence aux dispositions nationales sur lesquelles le dispositif repose
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