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FÉVR
Vente du fonds de commerce, une alternative utile
19-2-2019
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 29-11-2018 09:00
Publié le 19-2-2019 08:00
Il peut être intéressant de vendre son entreprise en cédant son fonds de commerce dans certains cas. Cela vous permet notamment d’en conserver les actifs immobiliers. Voici comment procéder.
Sommaire
- La majorité des cessions d’entreprises s’opèrent via la vente des parts sociales
- La vente du fonds de commerce permet notamment de conserver les biens immobiliers
- Attention à bien dresser l’inventaire de ce qui sera cédé ou ne le sera pas
- Le personnel lié au fonds de commerce est automatiquement transféré au nouvel employeur
- La cession doit être accompagnée de certifications fiscales
La grande majorité des cessions d’entreprises en Belgique s’opèrent via la vente des parts sociales. Ceci s’explique principalement par la relative simplicité de cette option et par sa neutralité fiscale.
La vente du fonds de commerce peut toutefois constituer une alternative. Tout particulièrement quand certains actifs (immobiliers, par exemple) de la société ne sont pas cédés. Ou lorsque la société recèle des risques que l’acquéreur ne veut pas supporter.
Cet article aborde les principaux points d’attention d’une cession de fonds de commerce, à l’exception de ses aspects fiscaux, qui font l’objet d’un article spécifique.
La vente du fonds de commerce peut toutefois constituer une alternative. Tout particulièrement quand certains actifs (immobiliers, par exemple) de la société ne sont pas cédés. Ou lorsque la société recèle des risques que l’acquéreur ne veut pas supporter.
Cet article aborde les principaux points d’attention d’une cession de fonds de commerce, à l’exception de ses aspects fiscaux, qui font l’objet d’un article spécifique.
Décrire l’objet de la cession
Lors de la cession d’un fonds de commerce, vous devez décrire ce qui est cédé : matériel d’exploitation, stocks, contrats… Il est important d’être précis et complet, de faire si possible des inventaires contradictoires et de les annexer à la convention. Vous ne devez pas oublier les contrats de fourniture (eau, gaz, électricité), ainsi que les adresses e-mail, le site Internet… Il peut être utile aussi de préciser ce qui ne sera pas cédé.Le cédant devra veiller à ce que les actifs transférés soient libres de tout gage, nantissement, etc. Les actifs qui font l’objet d’un contrat de leasing ne font pas partie du fonds de commerce. Cependant, il est généralement possible de transférer le contrat moyennant l’accord de la société de leasing.
L’ensemble des droits et obligations des travailleurs sont maintenus en cas de cession du fonds de commerce, tant sur le plan collectif qu’individuel.
Le personnel est protégé
Le personnel attaché au fonds de commerce est transféré automatiquement au nouvel employeur. Les travailleurs concernés n’ont donc pas le choix : ils doivent suivre le transfert, sauf s’ils décident de rompre unilatéralement leur contrat – dans ce cas sans indemnités. Si le cessionnaire ne veut pas reprendre l’une ou l’autre personne, il devra respecter les indemnités compensatoires de préavis en vigueur. De plus, l’ensemble des droits et obligations des travailleurs sont maintenus en cas de cession de fonds de commerce. Tant sur le plan collectif qu’individuel : ancienneté, horaire, statut, avantages, etc. Il est recommandé de faire un décompte précis lors du transfert (congés et treizième mois pro-mérités).La cession de fonds du commerce nécessite donc une préparation minutieuse et rigoureuse.Tanguy della Faille
Les certificats fiscaux, un mal nécessaire
La cession doit être accompagnée des certificats ou attestations confirmant que la société cédante est en règle sur le plan fiscal et social (ONSS). À défaut, le cessionnaire deviendrait redevable des dettes fiscales et sociales du cédant suivant le principe de solidarité. Ces attestations propres à la cession de fonds de commerce peuvent être obtenues en remplissant un formulaire disponible sur Internet.La cession du fonds de commerce nécessite donc une préparation minutieuse et rigoureuse. Certains acquéreurs ne s’intéressent qu’aux reprises de fonds de commerce, afin de concentrer l’activité dans une seule entité juridique. Il faut donc rester attentif aux conséquences de ce mode de cession alternatif qui est parfois un peu négligé.
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