Réforme fiscale : quel impact sur vos SICAV RDT ?

Impact sur les dividendes

Dorénavant, afin de pouvoir imputer et éventuellement récupérer le précompte mobilier de 30% perçu à la source sur les dividendes des sicav RDT, il faudra satisfaire à une condition de rémunération dès l’exercice d’imposition 2026.

Il faudra en effet verser à un administrateur ou à une administratrice personne physique une rémunération égale ou supérieure au plancher permettant de bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés. Actuellement fixée à 45.000€ (ou, au moins, égale au bénéfice imposable de la société si celui-ci est inférieur), cette rémunération devrait passer à 50.000€ indexés. Par ailleurs, 20% maximum pourront être versés sous forme d’avantages de toute nature forfaitaires, même si on ne peut pas affirmer avec certitude que les sicav RDT seront concernées par cette limite.

Attention cependant : les entreprises dont la clôture annuelle est fixée au 31 décembre 2025 seront déjà visées par la nouvelle réforme fiscale pour les dividendes de sicav RDT perçus en 2025.

Impact sur les plus-values

Les textes actuellement disponibles suggèrent que les plus-values sur la quote-part répondant aux critères RDT resteraient exonérées en cas de rachat de parts. Ce statu quo se maintiendrait qu’un administrateur ou une administratrice reçoive ou non une rémunération. En revanche, une vente à un tiers serait désormais taxée à 5%. Notons que cette hypothèse est très rare en pratique, notamment lorsqu’une société vend ses sicav RDT à une autre entreprise.

Impact sur les RDT des investissements en actions individuelles

Il y a aussi du changement pour ce régime. Les modifications ont déjà été votées en juillet dernier et sont en vigueur pour l’exercice d’imposition 2026.

Si votre entreprise est qualifiée de « petite société » au sens du Code des sociétés et associations (C.S.A.), rien ne change. Il s’agit notamment d’une société qui, pour le dernier exercice clôturé, ne comptait pas plus de 50 travailleurs en moyenne annuelle et enregistrait un chiffre d’affaires net annuel maximum de 11.250.000€ hors TVA, pour un total du bilan de 6.000.000€ maximum.

Au contraire, si votre entreprise ne peut être qualifiée de « petite société », aux conditions habituelles liées au régime RDT, vient s’ajouter l’obligation de comptabiliser la participation à votre bilan comptable comme « immobilisation financière ». En plus de cette obligation, les conditions habituelles telles que le montant de la participation et la durée de détention des actions restent d’application.

À défaut de respecter ces conditions, tant la plus-value que les dividendes issus de cet investissement seront pleinement taxables à l’impôt des sociétés.

Quel impact concret pour vos investissements en sicav RDT ?

À ce stade et dans l’attente des textes législatifs définitifs, les informations en notre possession nous permettent d’anticiper les mesures de précaution suivantes :

• Si vous avez encaissé en 2025 des dividendes de sicav RDT, il convient d’analyser rapidement votre situation avec votre comptable.
• Il est encore temps d’adapter votre politique de rémunération avant la fin de l’année fiscale en cours.
• À défaut de remplir les conditions de rémunération requises, votre société pourrait ne pas pouvoir imputer le précompte mobilier déjà prélevé sur les dividendes de sicav RDT encaissés en 2025.

Sur la question des sicav RDT comme sur les autres, votre comptable pourra analyser avec vous cette réforme fiscale et ses impacts.