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25
NOV
Régimes matrimoniaux plus adaptés aux entrepreneurs
25-11-2021
À lire également dans le dossier "Entrepreneurship & Careering"
Voir le dossier
Rédigé le 24-11-2021 14:52
Publié le 25-11-2021 06:52
Pour un entrepreneur, le mariage peut avoir d’importantes conséquences patrimoniales et professionnelles. La réforme du droit matrimonial de 2018 a permis de rééquilibrer les droits entre les époux.
Sommaire
- La réforme de 2018 a clarifié les régimes matrimoniaux pour les entrepreneurs
- Le régime de séparation de biens protège le conjoint des créanciers professionnels
- Deux clauses permettent d’instaurer une solidarité entre les époux mariés sous ce régime
- Pour les régimes avec communauté, elle clarifie les droits sur les biens professionnels
- Le conjoint gérant ou associé d’une société exerce seul les droits liés à ses parts
- La valeur de ces parts est commune si elles ont été acquises avec le patrimoine commun
- L’époux associé dans une société propre doit une « récompense » au patrimoine commun
La réforme de 2018 opère une distinction entre le titre de propriété et la valeur patrimoniale.
La réforme du droit matrimonial en 2018 a clarifié les droits des époux. Parmi les nouvelles dispositions, trois concernent tout particulièrement les couples dont au moins un des partenaires est entrepreneur. Ces derniers privilégient souvent le régime de la séparation de biens afin de protéger leur conjoint des créanciers.
Toutefois, la séparation des patrimoines rompt la solidarité entre les époux. Depuis 2018, deux mécanismes correctifs peuvent ainsi être insérés dans le contrat de mariage. La clause de participation aux acquêts prévoit le paiement d’une somme d’argent par le conjoint qui s’est le plus enrichi. La clause de correction judiciaire en équité permet au conjoint lésé d’obtenir une indemnité en cas de divorce inéquitable.
Toutefois, la séparation des patrimoines rompt la solidarité entre les époux. Depuis 2018, deux mécanismes correctifs peuvent ainsi être insérés dans le contrat de mariage. La clause de participation aux acquêts prévoit le paiement d’une somme d’argent par le conjoint qui s’est le plus enrichi. La clause de correction judiciaire en équité permet au conjoint lésé d’obtenir une indemnité en cas de divorce inéquitable.
Utilisation propre et patrimoine commun
Dans un régime de communauté (comme le régime légal, à défaut de contrat de mariage), la réforme de 2018 opère une distinction entre le titre de propriété et la valeur patrimoniale. Cela concerne des biens dont le caractère propre ou commun est sujet à discussion. Il s’agit par exemple des biens professionnels, des actions de sociétés, une clientèle, etc.Ces biens sont intimement liés à la personne qui les utilise, mais ne lui sont pas forcément propres au niveau patrimonial.
Dans une telle situation, la réforme permet aujourd’hui de respecter les droits propres de l’entrepreneur sans léser financièrement son conjoint en cas de séparation ou de décès.
Actions d’une société
Prenons l’exemple de la société à responsabilité limitée de Mme Franklin, dont elle est l’unique administratrice. Mme Franklin est mariée avec M. Bordet sous le régime de la communauté de biens. Mme Franklin a fondé sa société en 2019 durant son mariage et a utilisé le patrimoine commun pour financer le capital de départ. Mme Franklin est légalement propriétaire des parts et exerce tous les droits qui y sont liés (vote aux assemblées, pouvoir de gestion…). Toutefois, la valeur de ces parts est commune.Concrètement, cette distinction concerne toute société dans laquelle un époux-actionnaire exerce son activité professionnelle comme gérant ou administrateur. Si son conjoint ne détient pas de parts de la société et n’a pas de rôle actif au sein de celle-ci, il ne peut s’immiscer dans la gestion de la société. La valeur des parts est par contre commune si elles ont été financées par le patrimoine commun.
En cas de dissolution du mariage, le conjoint actif dans une société propre doit donc une compensation (récompense) au patrimoine commun.Odile Michiels
Comptes de récompense
Si un conjoint a fondé sa société avec son patrimoine propre ou avant le mariage, la réforme instaure les comptes de récompenses. La société faisant partie de son patrimoine propre, les revenus non distribués (sous forme de rémunérations, dividendes…) lui restent propres. Or, dans un régime de communauté, les revenus de biens propres sont considérés comme communs.En cas de dissolution du mariage, le conjoint actif dans une société propre doit donc une compensation (récompense) au patrimoine commun. Elle correspond aux revenus professionnels nets que l’entrepreneur aurait pu recevoir s’il n’avait pas exercé sa profession au sein d'une société. Selon le droit commun, il revient à l’époux demandeur d’établir le droit à la récompense.
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