18.97.14.91, 23.218.222.78, 23.52.98.32
Gouvernance
Suivre
Suivre la catégorie
2
MARS
Assemblée générale à distance
2-3-2021
Rédigé le 1-3-2021 17:29
Publié le 2-3-2021 07:29
Lors du premier confinement, les sociétés ont été autorisées à organiser leur assemblée générale à distance. Cette mesure temporaire a été rendue définitive fin 2020.
Sommaire
- Vous pouvez organiser votre assemblée générale en ligne
- Par exemple via Teams, Skype, Webex ou Zoom
- Vous devez pouvoir contrôler l’identité et la qualité des participants
- La plateforme doit permettre à chacun de participer activement et de voter
- Vous pouvez aussi organiser l’assemblée générale par écrit
La pandémie de coronavirus a rendu les réunions physiques bien plus complexes. C’est pourquoi les sociétés ont été autorisées en avril 2020 à organiser leur assemblée générale (AG) en ligne. Cette mesure temporaire n’est plus en vigueur. Mais depuis, le législateur a adopté une solution permanente qui restera applicable après la crise du coronavirus. Selon les nouvelles règles, il n'est plus nécessaire que les statuts d’une SRL, SA ou SC prévoient la possibilité de tenir les assemblées en ligne. Ce choix revient à l’organe d’administration. La possibilité d’organiser l’assemblée générale en ligne est également expressément prévue pour les ASBL et AISBL. L’invitation doit expliquer clairement comment participer à l’assemblée en ligne.
Une assemblée générale virtuelle peut par exemple être organisée via Teams, Skype, Webex ou Zoom.
Comment se déroule une AG virtuelle ?
Les membres du bureau doivent être présents physiquement. Les actionnaires (ou membres), les administrateurs et le commissaire peuvent participer en ligne. Via Teams, Skype, Webex ou Zoom par exemple. Une simple conférence téléphonique est parfois possible. Dans tous les cas, veillez à respecter ces règles :- Il doit être possible de contrôler l’identité et la qualité de tous les participants
- Chacun doit pouvoir suivre les débats et poser des questions en temps réel – sauf dérogation jusqu'au 30 juin 2021 si l'organe d’administration peut justifier l’absence de moyen de communication approprié
- Les actionnaires ou membres doivent pouvoir voter directement
- Les problèmes techniques doivent être mentionnés dans le procès-verbal
Vous pouvez également organiser une assemblée générale par écrit.Vincent Verleysen
Assemblée générale par écrit
Outre la possibilité de se réunir en ligne, vous pouvez aussi organiser l’assemblée générale par écrit. Pour les SRL, SA ou SC, cela était déjà prévu dans la loi. Le législateur l’a autorisé pour les ASBL et AISBL. Tous les membres doivent toutefois être unaniment d’accord d’organiser l’AG par écrit. À noter qu’une assemblée générale par écrit peut statuer valablement pour tous types de décisions sauf une modification des statuts.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
Inscrivez-vous à notre newsletter quotidienne et/ou à notre newsletter hebdomadaire.
Je m’abonne
Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.