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AVR
Et si la loi déjouait vos prévisions?
24-4-2018
Rédigé le 24-4-2018 08:00
Publié le 24-4-2018 09:09
Un parent veut respecter un équilibre entre ses enfants en leur faisant donation en pleine propriété de choses de même valeur, mais pas de même nature. Mais les règles relatives au rapport des donations aux héritiers déjouent cette intention d’égalité.
Meubles ou immeubles ? Telle est la question !
Lorsque la donation est mobilière (une somme d’argent, par exemple), il est tenu compte de la valeur du bien donné au jour de la donation. L’enfant A devra donc rapporter 200.000 € à la masse de partage même s’il a utilisé cette somme pour acquérir un immeuble qui vaut, au jour du décès, 400.000 €.Lorsque la donation est immobilière, le rapport se fait, en principe, en nature, de sorte que c’est le bien en tant que tel qu’il doit retourner dans la masse de partage. Il est, en pratique, systématiquement dérogé à la règle du rapport en nature et est prévu un rapport en valeur. La valeur prise en compte est celle au jour du décès (ou du partage) et non celle au jour de la donation. Dans notre exemple, B devra rapporter un montant de 400.000 €, soit un montant deux fois plus élevé que celui à rapporter par son frère, et ce, nonobstant la circonstance que les biens donnés à A et B étaient de valeur égale au jour de la donation. L’égalité que le défunt avait voulu réaliser n’est dès lors pas atteinte vu les régimes différents de rapport entre un bien meuble et immeuble.
Une modification bienvenue…
La nouvelle loi introduit plusieurs corrections. Au regard du cas envisagé, retenons :- l’instauration d’un régime de rapport uniforme en sorte que le rapport des biens donnés se fera en valeur, quelle que soit la nature (mobilière ou immobilière) du bien donné ;
- l’instauration du principe suivant lequel la valeur se détermine au jour de la donation, sous réserve d’une indexation sur la base de l’indice des prix à la consommation depuis le jour de la donation jusqu’au jour du décès ;
- la possibilité de conclure un accord avec les successibles quant à la fixation de cette valeur (pacte successoral qui fera l’objet d’une note séparée).
…mais attention aux exceptions
Toute bonne règle comportant des exceptions, il est des cas où la valeur du bien ne se détermine pas au jour de la donation, mais, par exemple, au jour du décès. C’est le cas lorsque le bien donné est grevé d’un usufruit au profit du donateur et que celui-ci s’éteint au décès du donateur.Les nouvelles dispositions respectent davantage le souhait d’égalité du donateur et apportent également plus de prévisibilité. Compte tenu des exceptions à la règle de base, il reste judicieux, en fonction de la donation envisagée, d’examiner attentivement la question.
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Mots-clés :
Succession
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