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SEPT
Quelles plus-values sur actions sont exonérées?
24-9-2019
Rédigé le 29-11-2018 09:00
Publié le 24-9-2019 07:00
Depuis le 1er janvier 2018, les conditions d’exonération des plus-values sur actions ont été durcies pour les sociétés. Mais certaines niches fiscales demeurent.
Sommaire
- Les conditions d’exonération des plus-values sur actions alignées sur le régime des RDT
- Les conditions d’exonération des dividendes ont aussi été durcies pour les sociétés belges
- Les sociétés qui investissent dans des titres cotés sont les plus lourdement affectées
- Les conditions minimales ne s’appliquent pas en présence d’une société d’investissement
- Les sicav RDT demeurent également fiscalement attractives
Depuis le 1er janvier 2018, les conditions d’exonération des plus-values sur actions ont été durcies. Elles ont été alignées sur le régime des revenus définitivement taxés (RDT) applicable aux dividendes. Quelles sont les conditions de ce régime ? Les dividendes perçus par une société belge sont exonérés (à 100%) pour autant qu’elle détienne :
- une participation dans la société distributrice d’au moins 10% ou dont la valeur d’acquisition est d’au moins 2,5 millions d’euros ;
- en pleine propriété ;
- pendant une période ininterrompue d’au moins un an.
Bien souvent, les PME n’atteignent pas les seuils d’une participation de 10 % ou d’une valeur d’acquisition de 2,5 millions d’euros.Nicolas Bertrand
Quel impact sur le régime d’exonération ?
La condition de participation minimale a été ajoutée aux conditions d’exonération des plus-values sur actions. Cela affecte surtout les sociétés qui investissent dans des titres cotés ainsi que les PME. Ces dernières n’atteignent généralement pas les seuils de 10% ou 2,5 millions d’euros.Pour les PME, les plus-values qui étaient auparavant exonérées sont désormais imposées à 25% (ou au taux réduit de 20%). Sauf si elles investissent davantage pour atteindre une participation de 10% ou 2,5 millions d’euros en valeur d’acquisition. Cela n’apporte toutefois qu’une réponse partielle au problème. En cas de vente partielle, la société ne bénéficiera plus de l’exonération dès que sa participation sera inférieure aux seuils précités.
La condition de participation minimale a été ajoutée aux autres conditions d’exonération des plus-values sur actions.
Quels placements pour encore en bénéficier ?
Certains régimes existants sont devenus plus attractifs. Les conditions de participation et de détention minimales prévues par le régime RDT ne s’appliquent pas pour les sociétés d’investissement. Les dividendes perçus et distribués par une telle société sont entièrement exonérés même si les seuils précités ne sont pas respectés. Cette exception vaut désormais aussi pour les plus-values sur actions réalisées sur et par les sociétés d’investissement.La notion de « société d’investissement » est purement fiscale et ne requiert pas de statut réglementaire. Toute société effectuant des placements peut répondre à cette notion moyennant certaines conditions. Une validation par le Service des décisions anticipées est cependant conseillée.
Sicav RDT et pricaf privée attractives
Les sicav RDT demeurent également fiscalement attractives. Les dividendes provenant d’une sicav RDT sont intégralement exonérés moyennant le respect de certaines conditions. L’alignement du régime des plus-values sur actions sur le régime RDT s’étend aussi aux plus-values sur les actions d’une sicav RDT. Même si la condition de participation (10% ou 2,5 millions) n’est pas respectée.Les dividendes distribués par une pricaf privée bénéficient du même régime fiscal que les sicav RDT. Les plus-values réalisées sur des parts de pricafs privées sont exonérées à une condition. Elles doivent investir la totalité de leurs actifs dans des placements répondant aux conditions du régime RDT.
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