Droits réduits à Bruxelles pour la transmission d'entreprises familiales

La Région de Bruxelles-Capitale a complètement revu les droits fiscaux applicables à la transmission d’entreprises familiales. Afin d’inciter les dirigeants d’entreprises à prévoir suffisamment tôt leur succession, les droits de donation ont été ramenés à 0 %. Pour les entreprises transmises par héritage, les droits de succession sont de 3 % en ligne directe et de 7 % entre autres personnes. À noter que ces droits réduits valent tant pour la transmission de la pleine propriété que pour la nue-propriété et l’usufruit.

Entreprise individuelle ou actions ?

Le régime préférentiel s’applique tant aux actions de sociétés familiales qu’aux actifs d’entreprises unipersonnelles. Des dispositions anti-abus sont toutefois prévues. Ainsi, dans le cas de la transmission d’actifs d’une entreprise, le régime préférentiel ne s’applique pas aux biens immobiliers (essentiellement) résidentiels. Deux autres conditions doivent également être respectées :

• La transmission porte sur une exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession libérale.
• Le donateur/défunt ou son conjoint (en collaboration ou non avec d'autres personnes) exploite/exerce l’entreprise personnellement.

Actions avec droit de vote

Dans le cas de la transmission d’actions d’une société, il doit s’agir de titres avec droit de vote. Trois autres conditions sont également prévues :

1. Le siège de direction effectif est situé dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE).
2. La société a pour objet l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale.
3. La transmission doit respecter un seuil de participation de la société familiale. Concrètement, le donateur/défunt et le reste de sa famille doivent détenir au moins 50 % des actions avec droit de vote en pleine propriété au jour du décès ou de la donation. Une participation de 30 % peut suffire moyennant le respect de conditions particulières.

Conditions restrictives pour les holdings

La société holding dite passive ne bénéficie pas du régime préférentiel, sauf si elle remplit les conditions d’une société familiale. Cela sera le cas si elle détient au moins 30 % des actions d’une filiale directe. De plus, cette dernière doit satisfaire aux critères d’activité mentionnés ci-dessus et avoir son siège dans un État membre de l’EEE. À noter que le tarif préférentiel n’est appliqué dans ce cas que sur la valeur de la ou des participations satisfaisant à toutes les conditions en termes de participation, d’activité et de siège.

Les sociétés patrimoniales exclues

Les sociétés qui n’exercent pas d’activité économique réelle – soit les sociétés patrimoniales – sont expressément exclues du régime préférentiel. La législation est d’ailleurs claire à cet égard. La société est exclue du régime préférentiel si :

• les rémunérations, charges sociales et pensions représentent 1,5 % ou moins de l’actif total au cours d’au moins un des trois exercices comptables clôturés avant le décès ou la donation
• et que les terrains et constructions représentent plus de 50 % de l’actif total.À noter que le donataire ou l’héritier a la possibilité d’apporter la preuve contraire démontrant que la société exerce bel et bien une activité économique réelle.

Comment bénéficier du régime préférentiel ?

Le régime préférentiel n’est accordé que pour les donations par acte authentique avec une demande formelle d’application des droits réduits. Ensuite, certaines conditions devront être remplies pendant les 3 années suivant le décès ou la donation afin de conserver le bénéfice des droits réduits :

• L’entreprise familiale transmise doit poursuivre son activité principale.
• Les biens immobiliers transmis ne peuvent être utilisés ou destinés à des fins résidentielles.
• Dans le cas des sociétés familiales, le capital ne peut être réduit et le siège de direction effectif doit être maintenu dans un État membre de l’EEE.