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20
OCT
Check-list pour les immeubles de rapport
20-10-2021
À lire également dans le dossier "Housing"
Voir le dossier
Rédigé le 19-10-2021 13:42
Publié le 20-10-2021 05:42
Vous avez acquis un immeuble de rapport et souhaitez le louer? De l’enregistrement à l’assurance habitation, notre check-list vous permettra de ne rien oublier.
Sommaire
- L’assurance habitation est incontournable tant pour le propriétaire que pour le locataire
- « L’abandon de recours » dans l’assurance du propriétaire ne suffit pas toujours
- La garantie locative est de maximum trois mois de loyer
- Vous pouvez vous assurer contre les dégâts locatifs, les litiges juridiques, les impayés
- Vous devez enregistrer le contrat de bail dans les deux mois
En tant que propriétaire, vous avez évidemment tout intérêt à protéger votre bien en souscrivant une assurance habitation. C’est même obligatoire en Flandre. Vous pouvez y insérer une clause « d’abandon de recours » à la demande de votre locataire. Votre assureur ne pourra alors pas se retourner contre lui en cas de dégâts. Cette clause engendre un complément de prime que vous pouvez réclamer à votre locataire. D’un point de vue légal, c’est suffisant. Mais en pratique, ce n'est pas toujours le cas. Tout d'abord, les biens de votre locataire ne sont pas assurés. En outre, l’abandon de recours ne s'applique pas aux réclamations de tiers, tels que des voisins, des visiteurs ou des passants. Une assurance locataire spécifique n’est donc certainement pas superflue. Vous pouvez même la rendre obligatoire dans le contrat de bail.
Garantie locative et autres assurances
Les dommages causés par votre locataire ne sont pas couverts par votre assurance habitation. À la fin du contrat de bail, vous pouvez récupérer ces coûts par le biais de la garantie locative. Elle ne peut toutefois dépasser trois mois de loyer. Et si ce n'est pas suffisant ? Vous pouvez couvrir ce risque via une assurance complémentaire pour bailleurs. Elle couvre également les frais de justice en cas de litige avec votre locataire.Les autres risques que vous pouvez assurer sont :
- Les loyers impayés
- Le départ anticipé de votre locataire
- L’assistance pour les travaux d'entretien et de réparation
- Les vols et dommages dans les parties communes d'un immeuble à appartements
En tant que propriétaire, vous avez deux mois pour faire enregistrer le contrat de bail.Koen Verdoodt
Enregistrement du contrat de bail
Enfin, vous ne devez pas oublier de faire enregistrer le contrat de bail et l’état des lieux. C’est gratuit et vous pouvez le faire en ligne via MyRent. Vous pouvez aussi envoyer le contrat par voie postale. Pour savoir quel bureau d'enregistrement est compétent pour votre bien, consultez le site Internet du SPF Finances. En tant que propriétaire, vous avez deux mois pour faire enregistrer le contrat de bail. L’état des lieux peut par contre être enregistré plus tard. Si le contrat de bail n’est pas enregistré à temps, vous risquez une amende. De plus, tant que le contrat n’est pas enregistré, votre locataire peut résilier le contrat de bail sans préavis ni indemnité. N’attendez donc pas trop longtemps !Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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