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JUIL
5e régularisation fiscale peut démarrer
17-7-2025
Rédigé le 17-7-2025 15:42
Publié le 17-7-2025 15:42
Le 4e cycle de régularisation fiscale s'est achevé fin 2023. La Chambre a approuvé la cinquième possibilité de régularisation, qui sera permanente.
Sommaire
- La Chambre a approuvé la régularisation fiscale
- Les taux d’amende sont supérieurs de 5 points à ceux du cycle de régularisation précédent
- Où et comment devez-vous introduire la déclaration?
- Le nouveau régime offre une immunité fiscale et pénale
En début d’année, le gouvernement Arizona a annoncé un nouveau cycle de régularisation fiscale et sociale pour les particuliers et les entreprises. Il s'agit déjà du 5e régime depuis 2004. C'est pourquoi il est parfois appelé « DLU5 ». Mais cette fois, il aura un caractère permanent. En d'autres termes, sans la pression d'une date butoir, les entreprises et les particuliers auront la possibilité de régulariser leurs péchés fiscaux et sociaux. Le nouveau régime porte sur les impôts fédéraux impayés, les cotisations sociales impayées et les capitaux fiscalement prescrits.
La régularisation des successions non déclarées ou des dossiers mixtes – comme le cumul des impôts sur les revenus et des droits de succession – nécessite encore un accord avec les Régions.
La régularisation des successions non déclarées ou des dossiers mixtes – comme le cumul des impôts sur les revenus et des droits de succession – nécessite encore un accord avec les Régions.
Pour les dettes fiscales non encore prescrites, l’amende est de 30 pour cent. Vous devez la payer en plus de l'impôt initial dû.Philipp Bollen
Quel est le taux de l’amende ?
Pour les dettes fiscales non encore prescrites, l’amende est de 30 pour cent. Vous devez payer l’amende en plus de l'impôt initial dû. Le prélèvement peut être majoré d’une taxe communale ou d'agglomération. Pour les capitaux fiscalement prescrits, l’amende est de 45 pour cent. Ces deux taux sont supérieurs de 5 points de pourcentage à ceux prévus lors du précédent cycle de régularisation.
Les indépendants qui ont manqué à leurs obligations sociales en vertu de leur statut social doivent payer une amende de 20 pour cent et ce, en plus des arriérés de cotisations sociales.
Déclaration
Tout comme pour les cycles de régularisation précédents, vous devez introduire la déclaration auprès du Point de contact Régularisations. C'est là que le montant du prélèvement est déterminé. Après l’avoir payé, vous recevrez une attestation de régularisation.
Vous devez joindre à la déclaration une déclaration relative au schéma de fraude, à l'importance et à l'origine des montants régularisés ainsi qu’aux opérations de la TVA et aux capitaux. Vous devez aussi préciser la période au cours de laquelle les capitaux ont été générés et les comptes financiers que vous avez utilisés.
L’attestation de régularisation passe définitivement l’éponge sur vos péchés fiscaux et pénaux.Philipp Bollen
Immunité fiscale et pénale
L'attestation de régularisation efface vos péchés fiscaux. Une fois le prélèvement payé, les revenus régularisés ne peuvent plus être soumis à d’autres impôts ou prélèvements (TVA, droits d’enregistrement, etc.). Le fisc ne peut utiliser ni votre déclaration, ni le paiement du prélèvement, ni l’attestation comme base pour d’autres contrôles.
En outre, l’attestation de régularisation confère également une immunité pénale. Une fois le dossier clôturé avec succès, les délits fiscaux liés au capital régularisé ne peuvent plus faire l’objet de poursuites pénales.
Il est conseillé de préparer votre dossier avec un conseiller spécialisé. Contactez votre chargé·e de relations pour plus d’informations.
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