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DÉC
Avez-vous déclaré votre société au registre UBO?
31-12-2019
Rédigé le 20-8-2019 13:36
Publié le 31-12-2019 08:00
Celui qui gère ou administre une société belge doit en déclarer les bénéficiaires effectifs au registre UBO. À défaut, vous risquez une amende de 250 à 50.000 euros depuis le 1er janvier 2020.
Sommaire
- Toute société doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises
- De plus, vous devez aussi déclarer les bénéficiaires effectifs au registre UBO
- À défaut, vous risquez une amende de 250 à 50.000 euros
- L'inscription peut être effectuée avec un lecteur de cartes eID ou via l'appli itsme
- Outre le fisc, les notaires, comptables et avocats peuvent consulter le registre UBO
- Chaque citoyen peut aussi consulter certaines données moyennant paiement
Si vous fondez ou possédez une société, vous devez l’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Vous recevez alors un numéro d'entreprise. Dès ce moment, les coordonnées de l’entreprise deviennent accessibles à toute personne effectuant une recherche, notamment via les Pages d’or. Par ailleurs, vous devez aussi déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société dans le registre UBO. Le fisc peut ainsi vérifier qui se trouve derrière une entreprise pour contrer les pratiques de blanchiment par exemple. La date limite pour l'enregistrement était fixée au 30 septembre 2019. La période de tolérance est désormais passée. Depuis le 1er janvier 2020, vous risquez une amende de 250 à 50.000 euros si vous n’êtes pas en ordre.
Qui est le bénéficiaire final ?
Les bénéficiaires effectifs d’une entreprise sont les personnes qui en possèdent plus de 25% des droits de vote, des actions ou du capital. Les sociétés simples sont aussi soumises à cette obligation. Si les parts de la société font l’objet d’une division en usufruit et nue-propriété, tant l'usufruitier (droit de vote) que le nu-propriétaire (capital) sont considérés comme bénéficiaires finaux lorsqu'ils dépassent le seuil des 25%. L’inscription des bénéficiaires effectifs peut être effectuée via le site des Finances avec un lecteur de carte d'identité ou via l'appli « itsme ». Mais ce site n'est pas très convivial. Vous pouvez aussi donner un e-mandat à votre comptable pour tout mettre en ordre dans les temps.N'oubliez pas d'inscrire votre société dans le registre UBO. À défaut, vous risquez une amende depuis le 1er janvier 2020 !Philipp Bollen
Quid des personnes mariées ?
Si les époux sont mariés sous le régime légal, les actions de la société simple appartiennent généralement au patrimoine commun. Dans ce cas, leur participation doit être appréciée conjointement. Il importe peu que les actions soient inscrites au nom d'un partenaire ou des deux partenaires dans le registre des actions de la société. Si par exemple chaque conjoint possède 15% des actions à son nom, cela fait au total 30%. Étant donné que le seuil de 25% est dépassé, les deux partenaires sont considérés comme étant un UBO (groupé). Les deux noms doivent donc figurer dans le registre UBO. Cela ne serait pas le cas s'ils ne possédaient ensemble que 20% des actions.Qui peut consulter ces informations ?
Outre les données classiques d'identité (nom, données de naissance, nationalité et adresse), il faut mentionner à partir de quelle date une personne est le bénéficiaire effectif de la société. Il faut aussi préciser quel pourcentage des actions ou droits de vote le bénéficiaire détient dans l'entité concernée.Hormis les autorités concernées comme le fisc, les notaires, comptables et avocats peuvent consulter le registre UBO. Plus étonnant : tout citoyen peut également consulter ce registre, moyennant paiement. Les données que le public peut obtenir sont cependant limitées. Ainsi les citoyens ne peuvent-ils pas recevoir d'informations sur le domicile ou la date de naissance des bénéficiaires effectifs.
Déclarez votre société au registre UBO !
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
