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OCT
Comptes de récompense: rétablir l’équilibre
1-10-2019
Rédigé le 30-9-2019 13:31
Publié le 1-10-2019 05:31
Si un époux s’appauvrit pour enrichir la communauté, la loi prévoit une compensation lors de sa liquidation. Découvrez comment fonctionnent ces comptes de récompense dans le régime légal.
Sommaire
- Dans le régime légal, des transferts peuvent exister entre les trois patrimoines des époux
- Le code civil prévoit un mécanisme de compensation lors de la liquidation de la communauté
- C’est-à-dire en cas de décès, de divorce ou de changement de régime matrimonial
- Ces comptes de récompense concernent les mariés sous le régime légal
- Ils ne règlent que les transferts entre les patrimoines personnels et la communauté
- Les récompenses au décès peuvent être exonérées de droits de succession
Sous le régime légal, les avoirs des époux sont composés de trois patrimoines distincts : les patrimoines propres à chaque époux et le patrimoine commun. Ce dernier englobe les revenus professionnels, l’épargne, les acquisitions communes, les revenus générés par un bien propre, etc.
Le régime légal instaure une présomption de communauté : les biens sont supposés communs sauf preuve contraire. Les avoirs propres sont les biens acquis avant le mariage et les biens acquis durant le mariage par donation ou par succession.
Des transferts peuvent avoir lieu entre les trois patrimoines des époux. Pour rétablir l’équilibre, le code civil prévoit un mécanisme, appelé « comptes de récompense », lors de la liquidation de la communauté.
Le régime légal instaure une présomption de communauté : les biens sont supposés communs sauf preuve contraire. Les avoirs propres sont les biens acquis avant le mariage et les biens acquis durant le mariage par donation ou par succession.
Des transferts peuvent avoir lieu entre les trois patrimoines des époux. Pour rétablir l’équilibre, le code civil prévoit un mécanisme, appelé « comptes de récompense », lors de la liquidation de la communauté.
Comptes de récompense à la dissolution
Les causes de récompense sont de deux types : les récompenses dues par un des patrimoines propres à la communauté et les récompenses dues par la communauté à un des patrimoines propres. Le système des récompenses ne règle donc pas les transferts d’un patrimoine propre à l’autre.Les comptes de récompense sont uniquement établis lors de la dissolution du régime légal. C’est-à-dire en cas de divorce, de décès ou de changement de régime matrimonial.
Le mécanisme des comptes de récompense est dû de plein droit et ne peut être exclu par contrat de mariage. Pour régler définitivement la question des transferts durant le mariage, il est nécessaire de mettre fin au régime de la communauté et d’opter pour le régime de la séparation des biens.
La communauté doit l’indemniser à la condition qu’il prouve que la somme lui est propre et a profité au patrimoine commun.
Achat et rénovation d’un logement
La plupart des couples paient leurs dépenses avec l’argent disponible, puisant indifféremment dans les patrimoines propres et commun. Prenons l’exemple de Jean et Sophie. Ils achètent une villa et entreprennent des travaux. Pour financer ce projet commun, Jean a utilisé les 45.000 euros qu’il a reçus par donation de ses parents. Neuf ans plus tard, ils divorcent. La communauté doit donc indemniser Jean. À condition qu’il prouve que la somme de 45.000 euros lui était propre et qu’elle a profité au patrimoine commun. Les extraits de compte peuvent être bien utiles. À noter que les 45.000 euros correspondent à l’indemnisation minimale. Jean peut demander un montant supérieur si la maison a pris de la valeur entretemps.Le système des récompenses ne règle donc pas les transferts d’un patrimoine propre à l’autre.Nhuy Nguyen
Exonérés de droits de succession ?
Lors du décès d’un des époux, il faut établir son compte de récompense. La créance ou la dette qui en résulte doit en principe être prise en considération pour les droits de succession.Le Code des droits de succession prévoit une exception. Il exclut les récompenses pour les héritiers et légataires en ligne directe descendante ou entre époux ayant des enfants ou des descendants communs.
Reprenons l’exemple de Jean et Sophie. Leur maison vaut 320.000 euros et ils n’ont pas d’autres avoirs. Jean décède et laisse pour héritiers Sophie et Marc, leur unique enfant. Les droits de succession sont dus sur la moitié de la communauté, soit 160.000 euros. Il n’est pas tenu compte des récompenses de Jean, ce qui est fiscalement avantageux dans ce cas.
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Mots-clés :
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