Dividendes français: fin de la saga fiscale?

Comme de nombreux autres pays, la France taxe les dividendes payés par ses entreprises nationales à des actionnaires étrangers. Outre-Quiévrain, ce prélèvement à la source est de 12,8% depuis 2018.

Après cette première taxation, le dividende net frontière est imposé en Belgique.Généralement par la retenue d’un précompte mobilier libératoire de 30% ou via votre déclaration fiscale au même taux.

À l’origine, cette deuxième imposition pouvait être réduite. Mais en 1988, la Belgique a supprimé toute possibilité d’éviter ou d’atténuer le précompte mobilier sur les dividendes de source étrangère.

Imputation de la QFIE

En 2020, la Cour de cassation a toutefois estimé que la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France primait sur le droit belge. En d’autres termes, les contribuables belges ont droit à la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) malgré sa suppression du droit belge en 1988. Cette QFIE permet de réduire la taxation en Belgique des dividendes français à 15% au lieu de 30%.

Peu après, le fisc belge a publié une circulaire réservant l’imputation de la QFIE aux contribuables ayant mentionné leurs dividendes français dans leur déclaration fiscale.

Sans surprise, des contribuables ayant perçu des dividendes français soumis au précompte libératoire de 30% ont également porté l’affaire devant la justice.

Cour de cassation

Deux verdicts diamétralement opposés de la Cour d’appel de Gand ont accru la confusion et amené la Cour de cassation à de nouveau se prononcer. Les deux dossiers ont été instruits en parallèle et le verdict est tombé le 23 novembre 2023.

En résumé, la Cour de cassation considère que la primauté du droit international, en l’occurrence de la convention franco-belge de 1964, est absolue. Peu importe les obstacles techniques évoqués par le fisc.

L’État belge doit donc accorder l’imputation de la QFIE sur les dividendes français dans tous les cas. Même si le contribuable ne les a pas repris dans sa déclaration fiscale.

Victoire de courte durée

Il est toutefois irréaliste de tabler sur un remboursement spontané de la part du fisc. Si vous souhaitez récupérer le trop-perçu, vous devrez introduire un recours administratif, voire judiciaire. L’assistance de conseillers fiscaux et d’avocats sera bien souvent nécessaire. Avant de lancer de longues procédures, il faut donc évaluer si les montants à récupérer sont suffisants pour justifier les frais encourus.

Notons enfin que la victoire judiciaire sera de courte durée. La convention franco-belge de 1964 sera bientôt remplacée par une nouvelle version qui ne permettra plus d’obtenir l’imputation de la QFIE. Cette nouvelle convention entrera en vigueur après ratification par l’ensemble des parlements concernés des deux pays.