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SEPT
Don immobilier: la Wallonie simplifie
21-9-2018
Rédigé le 21-9-2018 08:51
Publié le 21-9-2018 08:51
La Wallonie simplifie les règles en matière de donation immobilière et s’aligne sur les autres Régions. La réforme vise aussi à soutenir les investissements économiseurs d’énergie.
Sommaire
- L’objectif était de simplifier un système comptant de nombreux régimes
- La Région wallonne s’est alignée sur les tarifs pratiqués dans les autres Régions
- Le nombre de tranches d’imposition passe de sept ou huit à seulement quatre
- Suppression du régime préférentiel pour la donation de la résidence principale
- Restitution d’une partie des droits en cas de travaux économiseurs d’énergie
La Wallonie a aligné ses tarifs de droits de donation sur ceux pratiqués par les autres Régions.
À travers le décret du 19 juillet 2018, la Région wallonne a réformé les règles applicables en matière de donation immobilière. Le but était avant tout de simplifier l’ancien système, caractérisé par un grand nombre de régimes. Ce décret supprime ainsi le régime préférentiel dans le cas de la donation en pleine propriété de la résidence principale. La Wallonie a aligné ses tarifs de droits de donation sur ceux pratiqués par les autres Régions. Elle a également adopté un incitant visant à encourager les investissements économiseurs d’énergie. Passons en revue ces différents points du décret entré en vigueur le 3 septembre 2018.
Dans l’ensemble, cette réforme entraînera une diminution sensible des droits de donation dans la plupart des cas.Sabine Alen
Simplification et diminution
La Région wallonne ne conserve que deux catégories en matière de donation immobilière à l’instar des autres Régions. Seules les catégories « en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux » et « entre autres personnes » sont maintenues. La simplification touche également le nombre de tranches d’imposition qui passe de sept ou huit (selon la catégorie) à seulement quatre. Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les nouveaux actes authentiques de donation immobilière réalisés depuis le 3 septembre. Dans l’ensemble, elles entraîneront une diminution sensible des droits de donation dans la plupart des cas.
Suppression du régime préférentiel
Le nouveau décret supprime toutefois le régime préférentiel pour des donations de la résidence principale. Pour rappel, la donation de la part détenue en pleine propriété dans la résidence familiale (située dans la région wallonne) bénéficiait d’un tarif préférentiel si elle était transmise par donation en ligne directe à ses enfants, à son conjoint ou à son cohabitant légal. Ce type d’opération ne bénéficie désormais plus d’un tarif préférentiel. Ces donations sont dès à présent soumises au nouveau régime général à quatre tranches d’imposition. Il s’agit ici aussi d’une volonté affichée par le législateur de simplifier les différents régimes.Économies d’énergie
Le décret inclut une nouvelle disposition prévoyant la restitution d’une partie des droits de donation et de succession, à condition que le donataire ou l’héritier s’engage à réaliser des travaux économiseurs d’énergie dans l’immeuble. Le bâtiment doit être destiné à l’habitation et être situé dans la région wallonne. Le législateur limite le montant de cette restitution à 25% des dépenses effectuées (taxes comprises) avec un plafond de 2.500 euros. Les dépenses qui pourront être visées par cette mesure seront détaillées dans un futur arrêté du Gouvernement wallon.Le contribuable wallon devra satisfaire à certaines conditions pour bénéficier de cette restitution.
Demande explicite
En outre, le contribuable wallon devra satisfaire à certaines conditions pour bénéficier de cette restitution. Tout d’abord, l’acte devra demander explicitement l’application de cette disposition. Le bénéficiaire devra établir sa résidence principale dans le bien durant l’année qui suit le passage de l’acte, et l’y maintenir durant trois années (sauf cas de force majeure). Les travaux en vue d’économiser l’énergie devront être réalisés et payés durant les trois ans après le passage de l’acte. Il devra enfin fournir à l’administration une attestation validant la conformité des travaux réalisés. La restitution devra être demandée dans les six mois suivant la fin de la période de trois ans après l’établissement de la résidence principale.Réserve de progressivité
Afin de déterminer le tarif applicable à une nouvelle donation immobilière, la base imposable de la nouvelle donation est ajoutée à la base imposable des donations immobilières réalisées entre les mêmes parties durant les trois années ayant précédé la nouvelle donation. La réserve de progressivité est donc désormais limitée aux donations immobilières successives.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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