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SEPT
Double précompte: la QFIE rétablie?
19-9-2019
Rédigé le 18-9-2019 13:42
Publié le 19-9-2019 07:00
La Cour de cassation semble rétablir le droit à une quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) pour les Belges percevant des dividendes français. Le fisc conteste toutefois cette jurisprudence.
Sommaire
- La double imposition des dividendes français perçus en Belgique est un problème ancien
- Un Belge qui détient des actions françaises est taxé deux fois
- La QFIE réduisait jadis l’impôt dû en Belgique sur les revenus de capitaux français
- En grande partie supprimée en 1988, elle doit s’appliquer selon la Cour de cassation
- Certains tribunaux suivent désormais cette jurisprudence, mais elle n’a pas force de loi
Le 16 juin 2017, la Cour de cassation a jugé que les résidents belges qui perçoivent des dividendes d’origine française ont droit à une quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) de 15%. Elle se base sur le principe général relatif à la primauté du droit international sur le droit interne. Une jurisprudence plus favorable aux actionnaires que les cours et tribunaux commencent à appliquer. Bonne nouvelle pour les Belges qui détiennent des actions françaises ? Quoi qu’en disent certains fiscalistes qui incitent les personnes concernées à saisir la justice, rien n’est moins sûr. L’administration fiscale ne semble pas se résoudre à suivre le point de vue de la Cour de cassation.
Bonne nouvelle pour les Belges qui détiennent des actions françaises? Rien n’est acquis!Jean-Jacques Debacker
Le Belge est taxé deux fois
La double imposition des dividendes français perçus en Belgique est un problème qui ne date pas d’hier. La France prélève une retenue à la source de 15% maximum sur les dividendes de ses sociétés. La Belgique applique ensuite un précompte mobilier sur le solde des dividendes perçus par ses contribuables. Résultat : un Belge qui détient des actions françaises est taxé deux fois. S’il perçoit 100 euros de dividendes français, il est d’abord taxé à 15% en France. Il lui reste alors 85 euros qui sont soumis au précompte belge de 30%. Au bout du compte, cet investisseur ne perçoit donc que 59,50 euros nets d’impôts. Il subit un prélèvement total de 40,5%, alors que le précompte sur les dividendes d’actions belges est de 30%.La QFIE supprimée par la loi en 1988
Jadis, il existait une parade appelée la QFIE. Elle permettait de réduire l’impôt dû en Belgique sur les revenus de capitaux et de biens mobiliers détenus à l’étranger. La QFIE a cependant été supprimée par une loi en 1988. Depuis, l’épargnant qui détient des actions étrangères se voit privé de ce dispositif qui permettait d’atténuer la double imposition. Ce qui va à l’encontre de la convention préventive de la double imposition conclue entre la France et la Belgique. Elle prévoit explicitement que la Belgique doit accorder l’imputation d’une QFIE dont le taux est au moins égal à 15% du montant net des dividendes. Le fisc a cependant considéré que c’était impossible puisque la QFIE n’existait plus…La bataille juridique pourrait durer longtemps, sans garantie de succès pour le contribuable.
Une longue bataille judiciaire
Il a fallu près de 30 ans pour que la Cour de cassation se prononce sur la position de l'administration fiscale et l’invalide. À la suite de ce jugement, vous devriez en principe pouvoir récupérer 15% des impôts payés sur les dividendes français. Le fisc ne baisse toutefois pas les armes. La bataille juridique pourrait durer longtemps, et ce, sans garantie de succès pour le contribuable. En juin dernier, le fisc a encore réussi à convaincre tant la Cour d’appel de Mons que le tribunal de première instance de Bruges ! Cette dernière a même estimé que les contribuables qui avaient opté pour le précompte libératoire ne pouvaient bénéficier de la QFIE. Pour garder espoir, mieux vaut mentionner ses dividendes français dans sa déclaration.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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