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JANV
Nouvelles règles fiscales en Flandre
13-1-2026
Rédigé le 13-1-2026 14:22
Publié le 13-1-2026 14:22
La Flandre allège les droits de succession pour certains héritiers, mais durcit la fiscalité pour les personnes souhaitant effectuer un achat scindé ou transmettre une entreprise familiale.
Sommaire
- La Flandre réduit les droits de succession pour certains héritiers
- Le régime préférentiel applicable aux transmissions d’entreprises familiales est durci
- Les droits d’enregistrement réduits sont exclus en cas d’achat scindé
- La régularisation de droits de succession et de donation éludés est de nouveau possible
Le gouvernement flamand avait annoncé dans son accord de majorité une modernisation des droits de succession. Les premières mesures ont été approuvées fin 2025 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Le partenaire survivant et les héritiers de personnes célibataires sans enfants paient désormais moins de droits de succession.
- L’abattement pour le partenaire survivant passe de 50.000€ à 75.000€. Cela signifie que sa part successorale est exonérée de droits de succession jusqu’à 75.000€.
- Les personnes célibataires sans enfants peuvent léguer par testament jusqu’à 100.000€ aux héritiers de leur choix à des conditions avantageuses. Concrètement, les droits de succession seront basés sur les taux applicables aux enfants et partenaires, c’est-à-dire 3% sur la première tranche de 50.000€ et 9% sur le solde (jusqu’à 100.000€).
La transmission de sociétés familiales, par succession ou par donation, devient plus onéreuse dans de nombreux cas.Anneleen Ciemniak
Transmission de sociétés familiales
La transmission de sociétés familiales, par succession ou par donation, devient plus onéreuse dans de nombreux cas. Depuis le 1er janvier 2026, les logements et les terrains à bâtir sont exclus du régime préférentiel. En outre, pour pouvoir en bénéficier, il est désormais obligatoire de faire établir un rapport par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié.Ce rapport doit détailler la valorisation des actions, avec une évaluation distincte de l’immobilier résidentiel et des terrains à bâtir. Une exception est toutefois prévue pour les sociétés immobilières et actives dans le développement immobilier. Les entreprises qui réalisent au moins 75% de leur chiffre d’affaires dans des activités immobilières demeurent éligibles au régime préférentiel à condition qu’elles occupent au moins 1 travailleur à temps plein.
Le taux de droits d’enregistrement réduit de 2% n’est plus applicable aux achats scindés depuis le 1er janvier 2026.Anneleen Ciemniak
Pas de droits réduits pour les achats scindés
En Flandre, l’achat d’une habitation propre et unique est soumis à un taux réduit de droits d’enregistrement de 2%. Depuis le 1er janvier 2026, ce taux préférentiel n’est toutefois plus applicable aux achats scindés.Ce type d’acquisition fréquemment utilisé en planification successorale consiste à démembrer la propriété, les parents achetant l’usufruit du bien et les enfants la nue-propriété. Désormais, seules les acquisitions en pleine propriété peuvent encore bénéficier du taux réduit. En cas d’achat scindé, les droits d’enregistrement sont désormais de 12% en Flandre.
Le taux de droits d’enregistrement réduit de 2% n’est plus applicable aux achats scindés depuis le 1er janvier 2026.Anneleen Ciemniak
Régularisation de droits de succession et de donation
Le gouvernement flamand a instauré une nouvelle procédure de régularisation des droits de donation et de succession éludés. Ce nouveau régime est temporaire, s’appliquant entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029. En outre, le coût d’une régularisation a fortement augmenté par rapport à la procédure précédente (2017-2020).Pour régulariser d’anciennes infractions fiscales, vous devrez vous acquitter d’une pénalité calculée suivant des taux forfaitaires. Pour les dossiers non prescrits, la pénalité s’élève à 25% pour les donations et à 40% ou 75% pour les successions. Pour les capitaux fiscalement prescrits, le taux évoluera de 40% en 2026 à 45% en 2029.
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