Priority Banking
Private Banking
Wealth Management
216.73.216.14, 23.208.24.68, 23.47.205.215
Fiscalité
Suivre
Suivre la catégorie
25
NOV
Immobilier professionnel : fin des droits de 2%
25-11-2025
Rédigé le 25-11-2025 12:07
Publié le 25-11-2025 12:07
Si vous souhaitez acheter un logement conjointement avec votre société en Flandre, vous ne pourrez peut-être plus bénéficier des droits d’enregistrement réduits de 2% à partir du 1er janvier 2026.
Sommaire
- La Flandre met fin aux droits d’enregistrement de 2% pour les immeubles professionnels
- Le taux réduit est réservé aux achats purs et simples en pleine propriété
- Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026
- Quid en cas d’achat conjoint avec une société ?
Le Parlement flamand planche sur un avant-projet de décret-programme pour le budget 2026. Celui-ci durcit les conditions pour l’application des droits d’enregistrement réduits de 2% lors de l’achat d’une habitation propre et unique en Flandre. L’une des principales modifications est l’exclusion des acquisitions dans un cadre professionnel. Si une personne morale est co-acquéreuse, l’acquisition sera automatiquement soumis au taux ordinaire de 12%. En d’autres termes, si vous achetez un bien conjointement avec votre société, le taux ordinaire s’appliquera pour les deux acquéreurs. Cette règle prévaut également pour les achats scindés. Seule une acquisition « pure et simple » d’un logement en pleine propriété donnera encore droit au taux réduit de 2%.
Chaque acquéreur doit, dans les 3 ans suivant l’acte authentique, se domicilier à l’adresse du bien acquis.Philipp Bollen
Qui bénéficie du taux réduit ?
Supposons que A et B achètent ensemble un logement. A acquiert 30% de la pleine propriété et B, 70%. Les deux acquisitions sont éligibles au taux réduit si toutes les autres conditions soient remplies. Par contre, si A achète 50% de l’usufruit, B, 50% de la nue-propriété et C, les 50 % restants en pleine propriété, A et B seront soumis au taux ordinaire de 12% tandis que C peut profiter du taux de 2%.Pour bénéficier du taux réduit, chaque acquéreur doit, dans les 3 ans suivant l’acte authentique, se domicilier à l’adresse du bien acquis et y habiter au moins 1 an de manière ininterrompue.
Si ces modifications sont adoptées, les nouvelles règles s’appliqueront aux compromis de vente conclus à partir du 1er janvier 2026.
Si vous envisagez d’acquérir une habitation propre et unique conjointement avec votre société, examinez l’impact des nouvelles règles.Philipp Bollen
Achat conjoint ou scindé
Si vous envisagez d’acheter une habitation propre et unique conjointement avec votre société, examinez l’impact des nouvelles règles avec votre notaire ou votre conseiller.Selon la réglementation en vigueur en 2025, l’achat d’un bien par une personne physique avec une société ne pose pas de problème pour l’application du taux réduit de 2%. La personne physique peut en bénéficier sur sa part, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies. De même, un achat scindé ne fait en 2025 pas obstacle à l’application du taux réduit pour l’acquéreur de la nue-propriété.
N'hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour tout complément d’information.
Cette lecture vous a-t-elle plu?
Retrouvez d’autres articles au travers de nos Newsletters quotidiennes et hebdomadaires
Je m’abonne
Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
