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28 JUIL

Quel salaire vous verser en tant que dirigeant·e ?

28-7-2026
Isabelle Brévière – Director Estate Planning Priority & Private Banking
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Rédigé le 27-7-2026 14:54
Publié le 28-7-2026 05:54
Le seuil de rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés passe à 50.000 euros. Avant d’adapter votre politique de rémunération, évaluez l’ensemble des conséquences.
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Qu’est-ce que la rémunération minimale du dirigeant d’entreprise ?

Les petites sociétés peuvent bénéficier d’un taux réduit de 20% au lieu de 25% sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfice imposable, à condition de respecter plusieurs critères. L’un des principaux consiste à octroyer une rémunération minimale à au moins un dirigeant personne physique. Cette condition de rémunération, fixée auparavant à 45.000 euros, est portée à 50.000 euros et sera désormais indexée chaque année.

Cette mesure, adoptée par le parlement le 9 juillet 2026, s’applique dès l’exercice d’imposition 2027. Les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre sont donc déjà concernées. Elles devront donc arbitrer, avant la clôture de l’exercice comptable 2026, entre l’avantage procuré par le taux réduit de l’impôt des sociétés et le coût fiscal d’une augmentation de la rémunération du dirigeant.
La réforme adoptée limite le poids des avantages évalués forfaitairement, comme une voiture de société, un logement ou un plan de stock-options.

Qu’est-ce qui est pris en compte pour déterminer la rémunération du dirigeant ?

La rémunération du dirigeant ne se limite pas à son salaire en espèces, mais comprend également les avantages de toute nature (ATN). La réforme adoptée limite toutefois le poids des avantages évalués forfaitairement, comme une voiture de société, un logement ou un plan de stock-options.

Pour conserver le taux réduit de l’impôt des sociétés (ISoc), ces avantages ne pourront pas représenter plus de 20% de la rémunération totale du dirigeant. Ce qui dépasse ce seuil, considéré comme une part excessive d’ATN, ne sera pas pris en compte pour vérifier si la rémunération minimale de 50.000 euros est atteinte.

Par cette mesure, le législateur entend réduire l’attrait des rémunérations alternatives bénéficiant d’un régime fiscal plus favorable. Le taux d’imposition effectif des dividendes des petites sociétés (VVPR bis et réserves de liquidation) avait ainsi déjà été relevé de 15% à 18%.

Quelles sociétés sont concernées par la réforme de l’impôt des sociétés ?

Ces diverses mesures ne visent que les sociétés qualifiées de « petites » sur le plan fiscal, à savoir celles qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants pendant 2 exercices comptables consécutifs.
  • Nombre de travailleurs (en moyenne annuelle) : 50
  • Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 11.250.000 euros
  • Total du bilan : 6.000.000 euros
Le Conseil d’État s’est interrogé sur le respect du principe d’égalité fiscale, les sociétés déjà soumises au taux normal de l’impôt des sociétés n’étant pas concernées par la nouvelle rémunération minimale ni par la limitation des avantages de toute nature (ATN).

Le gouvernement et le parlement ont toutefois estimé qu’il n’y avait pas lieu de suivre cet avis. La coalition Arizona a notamment épinglé que les petites sociétés recourent plus fréquemment aux ATN évalués forfaitairement, l’actionnaire et le dirigeant étant souvent une seule et même personne, ce qui favoriserait davantage la planification fiscale. Dans ce contexte, il considère que la perte du taux réduit de l’impôt des sociétés constitue la sanction la plus appropriée.
Si vous êtes dirigeant·e d’une petite société, il est temps d’évaluer, avec votre comptable, l’impact concret de cette réforme.Isabelle Brévière

Faut-il adapter la stratégie de rémunération de votre petite société ?

Si vous êtes dirigeant·e d’une petite société, il est temps d’évaluer, avec votre comptable, l’impact concret de cette réforme tant au niveau fiscal que des cotisations sociales. L’enjeu consiste à comparer le coût de la perte du taux réduit de l’impôt des sociétés, d’une part, et celui d’un relèvement de la rémunération, éventuellement accompagné d’une réduction de certains avantages de toute nature, d’autre part.

Cette analyse ne doit toutefois pas se limiter au seul coût immédiat. Contrairement aux dividendes, la rémunération constitue une charge déductible pour la société. Elle permet également de constituer une pension complémentaire via une PLCI et/ou un engagement individuel de pension (EIP), tout en renforçant la capacité d’emprunt du dirigeant.

Dans ce contexte, votre comptable sera un interlocuteur précieux pour déterminer la solution la plus avantageuse en fonction de votre situation.

Vous avez des questions sur l’impact de cette réforme pour votre société ? Contactez votre chargé·e de relation ou prenez rendez-vous avec l’un de nos spécialistes dans l’agence BNP Paribas Fortis la plus proche.

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