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Fiscalité
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FÉVR
Ce que le fisc sait sur votre patrimoine
3-2-2021
Rédigé le 1-2-2021 17:17
Publié le 3-2-2021 06:17
La transparence financière est une priorité de nombreux gouvernements. En Belgique, les banques doivent désormais communiquer le solde des comptes. Le fisc a aussi une vue sur vos avoirs à l’étranger.
Sommaire
- Le fisc a une meilleure vue sur votre patrimoine financier à l’étranger qu’en Belgique
- Le fisc est informé de vos comptes et assurances financières à l’étranger
- Le solde de vos comptes et assurances-vie belges sera bientôt enregistré dans le PCC
- Le fisc peut uniquement consulter le PCC en cas d'indices de fraude fiscale
La transparence financière devient lentement mais sûrement une réalité. Le processus a réellement débuté en 2005 avec la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne. Diverses initiatives ont suivi au niveau international comme la réglementation FATCA aux États-Unis ou la Norme commune de déclaration (NCD). La NCD a été développée par l’OCDE et organise un échange obligatoire d’un ensemble d’informations financières entre tous les pays participants. Cela signifie que le fisc est automatiquement informé de vos avoirs à l’étranger. Qu’il s’agisse de comptes bancaires ou de contrats d’assurance. Tant le solde et les revenus sont ainsi communiqués par les autorités étrangères.
En Belgique
Ces échanges d’informations ont une conséquence étonnante : le fisc belge en sait plus sur votre patrimoine à l’étranger que vos avoirs financiers en Belgique. Avec la loi-programme du 20 décembre 2020, le gouvernement veut mettre fin à cette situation. Toutes les banques et compagnies d’assurances du pays doivent communiquer de nouvelles informations à partir de cette année 2021. Concrètement, il s’agit du solde sur les comptes bancaires belges, ainsi que les assurances épargne et investissement. L’occasion de faire le point sur ce que le fisc sait sur votre patrimoine !Votre banque doit communiquer les soldes 2020 et 2021 de vos comptes au PCC pour le 31 janvier 2022 au plus tard.Philipp Bollen
1. Vos comptes belges
Depuis 2014, toutes les institutions financières belges doivent déclarer les comptes de leurs clients annuellement auprès du Point de contact central de la Banque nationale (PCC). Cela concerne tous types de comptes (à vue, d’épargne, à terme, titres) et ce, pour tous les comptes détenus depuis le 1er janvier 2010. La loi-programme du 20 décembre 2020 élargit l’obligation de déclaration au solde de tous les comptes et de certains contrats financiers. Les banques doivent communiquer les soldes des années 2020 et 2021 pour le 31 janvier 2022. Les modalités exactes doivent encore être précisées par arrêté royal.Le fisc reçoit automatiquement les informations sur vos comptes à l’étranger comme le solde ou les revenus générés.Philipp Bollen
2. Vos comptes à l’étranger
En tant que contribuable belge, vous devez mentionner vos revenus mobiliers étrangers dans votre déclaration fiscale. Ces derniers étant souvent « oubliés », le gouvernement a serré la vis en 1997. Vous devez ainsi préciser dans votre déclaration fiscale si vous disposez de comptes à l’étranger. Depuis 2015, vous devez aussi les déclarer au PCC.Par ailleurs, la NCD -et auparavant la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne- permet au fisc de recevoir automatiquement des informations concernant vos comptes à l’étranger. Cela englobe le nombre et le type de comptes à votre nom ainsi que le solde et les revenus générés par ces comptes.
Les assurances-vie étrangères ne sont pas encore reprises dans le PCC.Philipp Bollen
3. Vos assurances
La transparence est aussi de plus en plus de mise en matière d’assurances.- Depuis l’exercice d’imposition 2013, vous devez mentionner vos contrats d’assurance-vie étrangers dans votre déclaration fiscale. Vous ne devez pas déclarer le solde, mais uniquement le nom du preneur d’assurance et le pays dans lequel le contrat a été conclu.
- Depuis 2020, les compagnies d’assurances belges doivent déclarer toutes les assurances épargne et investissement au PCC. Tout comme pour les comptes bancaires, le solde devra vraisemblablement aussi être déclaré.
- Dans le cadre de la NCD, le fisc reçoit chaque année un aperçu de vos assurances-vie à l’étranger, y compris le montant.
- Les assurances-vie étrangères ne sont pas encore reprises dans le PCC.
Le fisc n’a seulement accès au PCC qu’en présence d’indices d’une fraude fiscale ou pour dresser une taxation indiciaire.Philipp Bollen
Le fisc et le PCC
Progressivement, le PCC rassemble de plus en plus d'informations sur vos comptes. Mais de strictes conditions ont été mises en place pour pouvoir consulter la banque de données. Le fisc n’a seulement accès au PCC qu’en présence d’indices d’une fraude fiscale ou pour dresser une taxation indiciaire. C’est-à-dire quand le fisc se base sur vos dépenses pour estimer vos revenus imposables. La conclusion est donc claire : le fisc en sait aujourd’hui plus sur vos avoirs à l’étranger qu’en Belgique.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
