216.73.216.111, 23.33.28.150, 23.47.205.215
Fiscalité
Suivre
Suivre la catégorie
16
AVR
Dividendes français: le fisc renonce
16-4-2025
Suivre
Suivre l'expert
Voir tous les experts
Rédigé le 16-4-2025 10:33
Publié le 16-4-2025 10:33
Le fisc belge met fin au conflit sur la double imposition des dividendes français. Il accepte désormais l’imputation de la QFIE de 15%, comme prévu par la convention fiscale.
Sommaire
- Les particuliers belges sont soumis à une double imposition sur leurs dividendes français
- La double imposition va à l’encontre d’une ancienne convention fiscale avec la France
- Après vingt ans d’incertitude, le fisc enterre la hache de guerre
La question de la double imposition des dividendes étrangers est depuis des années une source d’irritation pour les investisseurs particuliers. Ces derniers voient leurs dividendes deux fois taxés : d’abord à l’étranger, ensuite par le fisc belge. Les dividendes français, provenant notamment d’entreprises comme TotalEnergies, LVMH ou Engie, subissent d’abord une retenue à la source en France de 12,8%. Ensuite, la Belgique applique encore un précompte mobilier de 30%.
Cette double taxation a pour effet que les investisseurs belges paient davantage d’impôts sur leurs dividendes français que sur ceux d’origine belge. Ce problème ne date pas d’hier puisque le gouvernement avait promis une solution il y a une vingtaine d’années.
Cette double taxation a pour effet que les investisseurs belges paient davantage d’impôts sur leurs dividendes français que sur ceux d’origine belge. Ce problème ne date pas d’hier puisque le gouvernement avait promis une solution il y a une vingtaine d’années.
La position du fisc belge va à l’encontre d’une ancienne convention préventive de double imposition conclue avec la France.Sabrina Van Roy
Convention préventive de double imposition
La position du fisc belge va à l’encontre d’une ancienne convention préventive de double imposition conclue avec la France. Selon cette convention, une quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) de 15% doit être déduite de l’impôt belge. Par conséquent, la charge fiscale en Belgique ne devrait pas excéder 15%. Cependant, à la suite de modifications de la convention, l’administration fiscale belge a estimé qu’elle n’était plus tenue d’appliquer cette QFIE pour les investisseurs particuliers. Bien que la Cour de cassation lui ait donné tort à deux reprises, le fisc a persisté dans son refus d’appliquer cette imputation.Le fisc devra rembourser la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) de 15% aux investisseurs particuliers détenant des actions françaises.Sabrina Van Roy
Sécurité juridique
Plus récemment, la coalition Arizona a érigé la sécurité juridique en priorité dans son accord de gouvernement. Ainsi, le fisc a décidé d’enfin se conformer à la position de la Cour de cassation et d’autoriser l’imputation de la QFIE. Il devra désormais rembourser la quotité forfaitaire d’impôt étranger de 15% aux investisseurs particuliers détenant des actions françaises en portefeuille. Cette mesure est néanmoins temporaire, car une nouvelle convention préventive de double imposition a été signée avec la France et devrait entrer en vigueur l’année prochaine.Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation. Nous serons ravis de vous aider à optimiser votre situation fiscale si vous détenez des actions françaises.
Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
Inscrivez-vous à notre newsletter quotidienne et/ou à notre newsletter hebdomadaire.
Je m’abonne
Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
