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JANV
Enregistrement et successions: délais prolongés en Flandre
28-1-2021
Rédigé le 27-1-2021 17:29
Publié le 28-1-2021 06:29
Le fisc flamand a reporté le délai de dépôt des déclarations de succession en raison de la crise du coronavirus. Le délai d’enregistrement des actes de vente d’immeubles est aussi prolongé.
Sommaire
- Le Vlabel a annoncé un report du délai de dépôt des déclarations au 30/04/2021
- Ce nouveau délai s’applique aux déclarations attendues entre le 1/11/2020 et le 30/04/2021
- Le report concerne tant les déclarations de succession que les actes de vente notariés
- Ainsi que le paiement du précompte immobilier pour les bâtiments professionnels
Après un décès, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès du fisc. Les délais pour ce faire sont assez stricts. À la suite de la crise du coronavirus, l’administration fiscale flamande (Vlabel) a décidé de prolonger le délai de dépôt. Le Vlabel a opté pour un report généralisé de la date limite de dépôt des déclarations au 30 avril 2021. Vous ne devez entreprendre aucune démarche pour en bénéficier, le report étant automatique. Concrètement, vous avez jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer les déclarations dont la date limite de dépôt était comprise entre le 1er novembre 2020 et 30 avril 2021. Et ce, sans aucun supplément d’impôts.
À la suite de la crise du coronavirus, l’administration fiscale flamande (Vlabel) a décidé de prolonger le délai de dépôt.
Droits d’enregistrement sur les immeubles
La prolongation concerne aussi l’enregistrement des transactions immobilières. Imaginez que vous avez signé un compromis de vente pour une maison située en Flandre. Suivant le délai habituel, l’acte notarié devrait être passé pour le 28 novembre 2020. Cette date limite est automatiquement reportée au 30 avril 2021.Le report s'applique également aux transactions immobilières qui donnent droit à un remboursement des droits d'enregistrement dans un certain délai. Comme par exemple :
- la restitution des droits d'enregistrement en cas de revente d'un bien immobilier dans un délai de deux ans ;
- la reportabilité des droits d’enregistrement lors de l’achat d’une nouvelle résidence principale dans les deux ans suivant la vente de la précédente.
Le fisc flamand a reporté la date limite de paiement du précompte immobilier pour les immeubles à usage professionnel.Philipp Bollen
Paiement du précompte immobilier
Enfin, le fisc flamand a reporté la date limite de paiement du précompte immobilier pour les immeubles à usage professionnel. Les personnes morales ont jusqu’au 30 avril 2021 pour payer le précompte de l’année d’imposition 2020. Peu importe la date mentionnée sur leur avis de paiement. Les indépendants en personne physique peuvent demander un plan de paiement. Pour les biens à usage professionnel, ils peuvent obtenir un plan de paiement jusqu’au 30 avril 2021 sans devoir fournir la preuve de difficultés financières. Dans les deux cas, aucun intérêt de retard n’est dû jusqu’au 30 avril 2021.Pour tout autre question, n’hésitez pas à contacter les experts de BNP Paribas Fortis, ils pourront vous aider en toute sécurité par vidéoconférence.
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