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Fiscalité
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OCT
Fin de la double imposition des comptes communs?
19-10-2021
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 18-10-2021 14:24
Publié le 19-10-2021 05:24
De nombreux couples disposent de comptes bancaires communs. S’ils ne sont pas partagés après le premier décès, vous risquez une double imposition. La Flandre propose des solutions.
Sommaire
- Il est préférable de partager les comptes communs de vos parents après le premier décès
- Autrement, vous risquez de payer une seconde fois des droits de succession
- Vlabel a fait savoir que les héritiers peuvent éviter cette double imposition
- Il est indispensable de conserver les extraits de compte pour ce faire
Dans un récent avis, l'administration fiscale flamande explique comment les héritiers peuvent éviter cette double imposition.
Les couples mariés disposent souvent de comptes communs. Si l’un des époux décède, ces comptes sont en principe scindés en deux. La première moitié reste la propriété du conjoint survivant, la seconde revient à la succession et aux héritiers. Le conseil de votre banquier est d’effectivement partager les avoirs présents sur les comptes. Mais en pratique, nous ne le faisons pas toujours. La totalité du compte est souvent transférée sur un compte au nom du conjoint survivant. Ce qui risque d’engendrer une double imposition. Au second décès, les avoirs en compte sont intégrés dans la succession et les héritiers sont imposés sur la totalité. La part du prédécédé déjà soumise aux droits de succession est ainsi imposée une deuxième fois.
Les solutions de Vlabel
En mars, la Cour d’appel de Gand a tancé l'administration fiscale flamande (Vlabel). Cette dernière s’est ainsi mise en quête d’une solution. Dans un récent avis, l'administration fiscale flamande explique comment les héritiers peuvent éviter cette double imposition. La solution est simple si les avoirs en compte peuvent encore être clairement identifiés. C’est par exemple le cas si le compte n’a plus évolué après le premier décès. Ou si seuls des intérêts et des dividendes y ont été versés. La moitié déjà imposée peut alors être déduite de la succession au second décès et les héritiers peuvent simplement récupérer l'argent.La meilleure solution reste de partager les comptes communs entre les héritiers après le premier décès.Philipp Bollen
Conserver les extraits de compte
C'est plus difficile si les avoirs déjà taxés sont mélangés au reste du patrimoine et ne sont plus individualisables. Mais même dans ce cas, la double imposition peut être évitée, confirme Vlabel. La méthode diffère pour les décès avant ou après le 1er septembre. Mais le résultat final est le même : le montant imposé au premier décès ne l’est plus au second. Cependant, vous devez prouver que les avoirs n'ont pas encore été partagés. Ce n'est pas toujours facile. Pour cela, il est essentiel de conserver les extraits de compte. La meilleure solution reste donc de partager les comptes communs entre les héritiers après le premier décès. À noter qu’en Wallonie et à Bruxelles, le montant imposé lors du premier décès est en principe retiré de la seconde succession. Contactez votre chargé de relations pour plus d’informations.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
