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JANV
La société simple est-elle encore intéressante?
10-1-2024
Rédigé le 9-1-2024 10:32
Publié le 10-1-2024 05:32
Une société simple est un outil efficace pour transférer votre patrimoine et en garder le contrôle. Elle est parfois qualifiée d’artifice fiscal pour privilégiés, mais ce n’est pas le cas.
Sommaire
- Une société simple est avant tout un instrument de contrôle patrimonial
- Qu’est-ce que la transparence fiscale ?
- Pourquoi combiner une société simple avec une donation ?
- La société simple est-elle intéressante pour vous ?
- Quelles sont les techniques alternatives à la société simple ?
Pour le grand public, la société simple demeure assez nébuleuse. Il s’agit pourtant d’une forme de société relativement courante dans le cadre de la planification successorale. Elle est souvent utilisée pour transférer un patrimoine (familial) à la génération suivante. Avantage non négligeable, une société simple est soumise à peu de règles contraignantes. Vous pouvez ainsi prévoir dans les statuts des dispositions sur mesure pour la gestion des biens apportés à la société. Concrètement, cela vous permet d’en garder le contrôle même après leur transmission. La société simple est donc avant tout un outil de contrôle.
Transparence fiscale
Fiscalement, les sociétés simples sont dites transparentes. Ce qui signifie que les revenus d’une société simple ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Ils sont par contre taxés dans le chef des associés. Concrètement, l’administration fiscale impose les revenus comme si les associés les avaient perçus en leur nom personnel. En matière de droits de succession également, la création d’une société simple n’offre pas d’avantage fiscal direct.Société simple et donation
La constitution d’une société simple est souvent combinée à une donation. Dans ce cas, les avantages fiscaux sont réels.- La donation permet de réduire les futurs droits de succession dus par les héritiers. Elle peut se faire de plusieurs manières : donation notariée, don bancaire ou par le biais de la « route de la bière ».
- La société simple permet aux donateurs de garder le contrôle du patrimoine transmis en se désignant dans les statuts de la société comme gérants statutaires.
La constitution d’une société simple entraîne certains coûts et un ensemble de formalités administratives.Tommie Mouton
Également pour vous ?
La constitution d’une société simple entraîne certains coûts et un ensemble de formalités administratives.- La première étape est de rédiger des statuts sur mesure pour votre société afin d’établir l’acte constitutif, que ce soit sous seing privé ou devant notaire. L’intervention d’un spécialiste est nécessaire dans tous les cas.
- Vous devez également respecter un ensemble d’obligations légales, telles que l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, l’enregistrement dans le registre UBO et la tenue d’une comptabilité.
- Enfin, vous devez vous occuper de l’administration de la société, ce qui implique des tâches comme l’organisation d’une assemblée générale annuelle dans les règles de l’art.
L’importance de votre patrimoine ne doit pas être un critère déterminant dans le choix d’une société simple.
Techniques alternatives
Si une société simple ne vous convient pas, il existe d’autres solutions pour garder le contrôle d’un bien donné. Certaines entraînent moins de frais et de formalités. Il peut s’agir, par exemple, d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’un don bancaire avec charge de rente. Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients.Sachez également que l’obligation d'enregistrement a mis fin à l’anonymat absolu qui caractérisait les sociétés simples.
L’importance de votre patrimoine ne doit pas être un critère déterminant dans le choix d’une société simple. Votre volonté de garder le contrôle est beaucoup plus important, de même que votre disposition à respecter toutes les obligations qui en découlent.
Pas juste pour les privilégiés
En résumé, une société simple ne vous emmène pas au paradis fiscal. Elle n’est pas non plus réservée à ceux disposant d’un patrimoine particulièrement conséquent. C’est un excellent outil vous permettant de structurer votre planification successorale. Toutefois, la société comporte aussi des inconvénients. Avant de vous engager, il est donc nécessaire de peser le pour et le contre, notamment par rapport aux autres techniques de planification.N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour en savoir plus ou un avis adapté à votre situation.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
