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Fiscalité
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JANV
La solidarité entre époux impacte les droits de succession en Flandre
24-1-2018
Rédigé le 6-5-2018 16:58
Publié le 24-1-2018 07:57
Vous habitez en Flandre et êtes mariés sous le régime de la séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts ? Des droits de succession sont désormais applicables. Concrètement, qu’est-ce qui change ?
Sommaire
- Le législateur flamand a modifié le Code flamand de la Fiscalité
- Des droits de succession sont désormais applicables sur la clause de participation
- La nouvelle législation est applicable à toutes les successions
- Peu importe quand la clause de participation a été insérée dans le contrat de mariage
- Vérifiez si votre contrat de mariage répond encore à vos besoins et souhaits présents
Les conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens constituent chacun leurs capitaux propres tout au long de leur vie. Avec, souvent, des résultats très différents. Il arrive que l’un fasse carrière ou crée une entreprise florissante alors que l'autre est amené à s'effacer au profit d’un projet familial. Il est toutefois possible pour les conjoints mariés sous le régime de séparation de biens de prévoir un système de solidarité. Ils peuvent par exemple inclure dans leur contrat de mariage une clause de participation (aux acquêts) - facultative ou non. Dans ce cas, le conjoint le moins fortuné obtient une créance sur le patrimoine de l'autre conjoint.
Les conjoints concernés supporteront donc des droits de succession plus élevés à la suite de ce changement législatif.Tommie Mouton
Des droits de succession plus élevés
La protection civile du conjoint le moins fortuné par le mécanisme de solidarité se doublait jusqu'il y a peu d'un avantage fiscal. Selon la jurisprudence, la créance était considérée comme un passif déductible dans la succession du conjoint le plus fortuné. Toutefois, le législateur flamand a modifié le Code flamand de la Fiscalité de sorte que la créance résultant d'une clause dans un contrat de mariage ne constitue plus un passif déductible. Les conjoints concernés supporteront donc des droits de succession plus élevés à la suite du changement législatif.Les techniques de planification patrimoniale actuelles vous permettent d'adapter votre contrat de mariage à vos souhaits présents.
Analysez votre contrat de mariage
La protection civile du conjoint le moins fortuné par le mécanisme de solidarité se doublait jusqu'il y a peu d'un avantage fiscal. Selon la jurisprudence, la créance était considérée comme un passif déductible dans la succession du conjoint le plus fortuné. Toutefois, le législateur flamand a modifié le Code flamand de la Fiscalité de sorte que la créance résultant d'une clause dans un contrat de mariage ne constitue plus un passif déductible. Les conjoints concernés supporteront donc des droits de succession plus élevés à la suite du changement législatif.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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