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AVR
Le droit des sociétés modernisé et simplifié
8-4-2019
Rédigé le 4-4-2019 16:11
Publié le 8-4-2019 06:00
La réforme du droit des sociétés est enfin sur les rails. Le Parlement vient d’adopter les projets de loi concernés. Elle introduit de nombreuses simplifications. Voici les principaux changements.
Sommaire
- La Chambre a adopté le nouveau Code des sociétés et des associations
- Le nouveau droit des sociétés s’applique aussi aux ASBL et aux fondations
- La SPRL disparaît au profit de la SRL sans obligation de capital minimum
- La responsabilité des administrateurs ne sera plus illimitée dans les SA
- L’objectif ultime est de rendre la Belgique plus attractive pour les investisseurs
Cela peut sembler anodin, mais l’utilisation de l’anglais et des adresses électroniques sera dorénavant légalement autorisée !
La Chambre a approuvé ce 28 février 2019 trois projets de loi relatifs à la réforme du droit des sociétés et des associations. Notre droit des sociétés s’en trouve fondamentalement modifié et simplifié. Cette réforme a pour objectif ultime de moderniser cette matière et de rendre notre pays plus attractif aux yeux des investisseurs.
Cela peut sembler anodin, mais l’utilisation de l’anglais et des adresses électroniques sera dorénavant légalement autorisée !
Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) intègre désormais les ASBL et les fondations. Retenons que le nombre de formes de sociétés a diminué, mettant fin à certaines structures juridiques comme la société momentanée ou la société agricole.
Cela peut sembler anodin, mais l’utilisation de l’anglais et des adresses électroniques sera dorénavant légalement autorisée !
Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) intègre désormais les ASBL et les fondations. Retenons que le nombre de formes de sociétés a diminué, mettant fin à certaines structures juridiques comme la société momentanée ou la société agricole.
La SPRL devient la SRL
La nouvelle SRL (société à responsabilité limitée) remplace la SPRL (société privée à responsabilité limitée). La notion de capital social a été supprimée pour ce type de société, tout comme l’obligation de capital minimum. Ceci explique la fin de la SPRL Starter (ou SPRL à un euro) qui n’a plus de raison d’être. Légalement, il n’y aura donc plus d’obligation d’apport de fonds à la constitution.Les fondateurs devront se montrer très attentifs à leur plan financier de départ. Il devra être davantage détaillé. Autre nouvelle balise, toute distribution de dividendes et/ou tout remboursement d’apport seront préalablement soumis à un test bilantaire et de liquidités.
Responsabilité limitée des administrateurs
La société anonyme (SA) doit quant à elle respecter des obligations de capital minimum, en conformité avec les règles européennes. Ce sera vraisemblablement la forme de société spécifique pour les grandes sociétés et les sociétés cotées.Un autre point essentiel de la réforme vise la responsabilité des administrateurs. Le nouveau Code des sociétés sonne le glas de leur responsabilité illimitée. Cela pouvait affecter l’attractivité de la Belgique à l’international et coûter cher en matière d’assurance liée à la responsabilité des administrateurs. Le cas échéant, les sanctions financières seront fonction de la taille de la société ou de l’ASBL. Elles seront comprises entre 125.000 et 12 millions d’euros.
Le droit des sociétés modernisé devrait – nous espérons – renforcer l’esprit d’entreprise en Belgique.Odile Michiels
Impact positif pour l’esprit d’entreprise
Le deuxième projet de loi porte sur le passage de l’impôt des personnes morales à l’impôt des sociétés. Le troisième concerne l’adaptation de certaines dispositions fiscales liées au nouveau CSA. Il modifie ainsi le Code des impôts sur les revenus de 1992. Le double objectif est d’assurer une neutralité fiscale et la coordination entre les deux codes.Le droit des sociétés modernisé devrait – nous l’espérons – renforcer l’esprit d’entreprise en Belgique. Une période d’adaptation est prévue, la date butoir de mise en conformité au nouveau CSA étant fixée au 1er janvier 2024. Il reste à adopter l’arrêté royal portant exécution du CSA, à l’étude au Conseil d’État. À suivre, donc.
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